L’expert-comptable est la personne qui fait la profession habituelle de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail (ord. n°45-2138 du 19/09/1945, art. 2). L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens. Il doit dresser la comptabilité conformément aux usages mais il ne peut être tenu pour responsable en cas de redressement fiscal. Il est tenu au secret professionnel sauf dans le cas de poursuites disciplinaires ou pénales engagées à l’encontre de ses clients.
Prévoyance
Cotisations
4 classes de cotisation 1, 2, 3 et 4 en fonction du revenu de l’année N-2 :
Revenus nets | ≤ 16 190 € | ≤ 44 790 € | ≤ 79 040 € | > 79 040 € |
|---|---|---|---|---|
Classe Prévoyance à retenir | 1 | 2 | 3 | 4 |
Prestations
- Incapacité temporaire totale : 90 € versée du 91ème au 1 095ème jour
- Invalidité Conditions d’application : Justifier d’une invalidité depuis au moins 6 mois Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 66%
- Invalidité permanente 66% : rente proportionnelle après 6 mois d’invalidité et jusqu’à 65 ans
- Invalidité permanente totale (100%) :
Classe Prévoyance | 1 | 2 | 3 | 4 |
|---|---|---|---|---|
Rente mensuelle d'invalidité | 889,50€ | 1.186,00€ | 2.372,00€ | 3.558,00€ |
Majoration de l’invalidité totale par enfant de moins de 25 ans | 296,50€ | 395,33€ | 790,67€ | 1.186,00€ |
- Décès
Classe Prévoyance | 1 | 2 | 3 | 4 |
|---|---|---|---|---|
Capital Décès | 62.265€ | 83.020€ | 166.040€ | 249.060€ |
Rente mensuelle orphelin jusqu’à 25 ans | 296,50€ | 395,33€ | 790,67€ | 1 186,00€ |
Nouveauté
Depuis le 1er juillet 2021, vous bénéficiez d’un dispositif d’indemnisation versé par la CPAM comme l’ensemble des professions libérales.
Ainsi, à compter du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière égale à 1/730ème (soit 50%) du revenu annuel, dans la limite de 169,00 euros / jour, avec un minimum de 22,00 / jour.
CAVEC
Experts Comptables
Adresse utile :
Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts
Comptables 48 bis rue Fabert – 75007 Paris
Tél. 01 80 49 25 25 – www.cavec.org
