Les officiers publics ou ministériels sont titulaires de charges qu’ils exercent en vertu d’une investiture conférée par le gouvernement.Les principaux officiers ministériels sont : les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. Parmi eux, seuls les notaires, huissiers et greffiers ont la qualité d’officiers publics.
Les indemnités journalières versées par la CAVOM
Les prestations invalidité-décès versées par la CAVOM
Evènement | Montant des prestations 2021 |
|---|---|
Invalidité partielle | Le taux d’invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle. Si l’invalidité de l’adhérent est inférieure à 100%, la pension est proportionnelle à ce taux jusqu’à 66% (taux minimum) |
Invalidité totale et définitive | En cas d’invalidité totale (100%), la cessation de toute activée professionnelle est exigée |
Capital décès | Capital décès variable selon la classe de cotisation : Classe 1 : 8 400 € Classe 2 : 16 800 € Classe 3 : 29 400 € Classe 4 : 42 000 € Classe 5 : 58 800 € |
Rente de conjoint survivant et rente orphelin | Rente annuelle versée au conjoint de moins de 60 ans, et à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études : Classe 1 : 2 520 € Classe 2 : 5 040 € Classe 3 : 8 826 € Classe 4 : 12 600 € Classe 5 : 17 640 € |
Nouveauté
Depuis le 1er juillet 2021, vous bénéficiez d’un dispositif d’indemnisation versé par la CPAM comme l’ensemble des professions libérales.
Ainsi, à compter du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière égale à 1/730ème (soit 50%) du revenu annuel, dans la limite de 169,00 euros / jour, avec un minimum de 22,00 / jour.
CAVOM
Officier public et ministériel
9, rue de Vienne, 75 403 Paris Cédex 08
Tél. 01 44 95 68 00 – www.cavom.org
