Que dire des relations entre le régime social des indépendants et de ses affiliés ? Nous savons d’ors et déjà que la couverture sociale des indépendants est insuffisante pour pallier les risques liés à leur activité.

En effet, le risque d’invalidité, d’incapacité ou de décès est inéluctable pour tout être vivant.  Bien que l’on note l’initiative récente du gouvernement à l’égard des professions libérales, nous constatons que le niveau des indemnités journalières reste succinct.

Mais alors, pourquoi la comparaison entre l’assurance prévoyance indépendant et celle des salariés devient-elle récurrente ?

L’actualité récente fait étalage du renforcement de la protection des livreurs vis-à-vis des plateformes numériques telles qu’Uber, Deliveroo. Ces derniers sont payés à la course et prennent parfois des risques inconsidérés pour garantir la livraison de leurs commandes. Triste conséquence de l’ubérisation des métiers.

Ainsi, il est intéressant de comprendre la réalité de chacun et de mettre en exergue certains éléments tels que les cotisations, la retraite, les remboursements de santé.

Quelles sont les différences entre les travailleurs indépendants et les salariés ?

Découvrez-le dans la suite de cet article.

La Sécurité Sociale et la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

3 millions d’indépendants dont les artisans, les commerçants, les dirigeants d’EURL et associés majoritaires de SARL seraient inscrits à la SSI.

Ceux-ci cotisent pour :

• L’assurance-maladie,
• Les allocations familiales,
• La retraite.

L’affiliation est obligatoire, de la même façon pour les salariés avec la Sécurité Sociale.

Cependant, l’assurance prévoyance indépendant n’a pas bonne presse auprès du SSI car les travailleurs non-salariés reprochent régulièrement des erreurs de calculs dans les cotisations, un traitement long des dossiers, une communication assez étroite avec leurs conseillers dédiés voire inexistante.

Néanmoins, la SSI traite le versement de plusieurs prestations sociales aux affiliés et retraités ainsi qu’à leurs conjoints et enfants de moins de 16 ans telles que :

• La maladie-maternité,
• Les indemnités journalières d’arrêt de travail,
• La pension invalidité-décès,
• La retraite de base et complémentaire.

Une autre donnée à retenir est que l’ensemble des travailleurs indépendants ne sont pas tous affiliés à la SSI.

La détermination du statut juridique joue un rôle prépondérant lors de la création d’entreprise. En effet, les gérants de SASU, de SAS ou les dirigeants minoritaires de SA ou de SARL dépendent du régime général.

Ainsi, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale et sont affiliés à la Caisse d’Assurance Maladie qui gère les remboursements des frais de santé suite à la maladie ou la maternité. Le versement des indemnités journalières leur est accordé, s’ils justifient d’un nombre d’heures de travail ou de cotisations satisfaisants suite à la maladie, la maternité, l’invalidité ou le décès.

Existe-t-il des différences entre l’assurance prévoyance indépendant des indépendants et celle des salariés ?

Les protections sociales entre ces deux statuts sont quasiment similaires. En ce qui concerne la maladie et les remboursements médicaux, le fonctionnement est le même.

La subtilité réside dans l’instabilité des revenus des indépendants résultants des variations de protection. Ainsi, un retard de paiement de cotisations engendre le non versement d’indemnités journalières alors qu’un salarié qui met à jour régulièrement sa carte vitale ne sera pas soumis à ce risque.

Nous notons d’autres points de différenciation entre les indépendants et les salariés.

Les remboursements médicaux

Le remboursement chez un médecin généraliste conventionné sera pris en charge à hauteur de 70% pour les deux statuts.

Le remboursement des médicaments est le même pour les deux organismes. Nous comptons une prise en charge à :

• 15% pour les médicaments à service médical faible,
• 30% pour les médicaments à service médical modéré,
• 65% pour les médicaments à service médical majeur,
• 100% pour les médicaments considérés comme irremplaçables et onéreux.

La prise en charge pour la protection des indépendants et les salariés est de 80 % pour l’hospitalisation de moins de 30 jours et passe à 100 % au-dessus de 30 jours.

En situation de maladie

Les indemnités journalières pour la protection des indépendants en situation d’arrêt de travail sont calculées en tenant compte de leurs revenus.

Le montant de l’indemnité journalière est égale à 1/730^ème du revenu annuel d’activité moyen sur les 3 dernières années civiles, d’un montant maximal de 53,74 euros, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Cependant, pour une cotisation minimale, les assurés perçoivent une indemnité journalière de 21 euros/jour.

L’indemnité journalière d’un salarié associé au régime général est équivalente à 50% de son salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours qui suivent l’arrêt de travail.

Sachez également que les indemnités journalières sont versées au salarié au bout de jours contre huit jours pour les indépendants.

En congé maternité

Qu’elle soit indépendante ou salariée, une femme enceinte bénéficiera d’une prise en charge totale pour ses frais pré et post-natals.

Pour la salariée, les indemnités journalières correspondent au gain journalier dont le montant maximum est de 84,90 euros/jour. Toutefois, cette dernière doit justifier 150 heures de travail durant les trois mois qui précèdent son arrêt de travail.

Pour l’assurance prévoyance indépendant, on parlera d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité si cela est avéré pendant 44 jours consécutifs. Le montant de l’indemnité à taux plein est de 53,74 euros/ jour et 5,374 euros/jour à taux réduit.

Les taux dépendent des revenus déclarés.

En accident du travail

Les salariés bénéficient dès leur embauche de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle prévue par le code de la Sécurité Sociale. Ils sont mieux indemnisés que les indépendants, car ces derniers perçoivent des indemnités journalières en compensation de la perte de leurs revenus. Celles-ci sont similaires à celles versées en situation de maladie.

Quelle est la réalité du poids des cotisations pour les indépendants et les salariés ?

En effet, un indépendant va payer l’intégralité des cotisations sociales tandis que la salarié paiera les cotisations salariales.

A salaire égal, les charges seront un peu plus lourdes pour le salarié mais les indépendants assument entièrement le coût des cotisations tandis que les salariés les partagent avec leurs employeurs.

L’assurance chômage

Les travailleurs non-salariés

Depuis le mois d’avril 2021, les travailleurs indépendants (micro entrepreneurs inclus) peuvent bénéficier de l’assurance chômage, s’ils respectent ces 5 conditions :

• Exercer une activité non salariée, au minimum pendant deux ans et sans interruption dans une seule et unique entreprise,
• L’activité doit s’être arrêtée à cause d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire,
• Etre à la recherche active d’un emploi,
• Avoir un revenu minimum de 10 000 euros sur les deux années qui précèdent la cessation de l’activité,
• Percevoir une ressource d’un montant inférieur à celui du RSA.

Les salariés

De leur côté, les salariés sont protégés par des cotisations prélevées sur leur salaire brut.

Le statut de salarié en voie de disparition ?

Les entreprises évoluent et privilégient de plus en plus la collaboration avec les travailleurs non-salariés pour réduire leurs coûts. D’un côté, elles cherchent à s’entourer d’experts dans leur domaine de spécialité et de l’autre à réduire les coûts de la masse salariale. Les travailleurs indépendants aident les entreprises à faire

face plus facilement à la résistance au changement de leurs salariés et à s’adapter aux périodes de pics de production.

Le constat actuel met en lumière la nécessité des entreprises qui souhaitent diminuer leurs coûts et gagner en flexibilité et des TNS toujours plus en demande d’autonomie et de flexibilité également.

L’article L’assurance prévoyance indépendant : un sujet qui fait débat est apparu en premier sur Obtenez le meilleur contrat prévoyance.

Ils gèrent eux-mêmes leur activité, définissent leurs horaires et modalités de travail.

A noter : les travailleurs non-salariés sont des chefs d’entreprises, voir des co-gérants.

Qui sont-ils réellement ? Ce sont des :

• créateurs d’entreprises.
• Gérants majoritaires d’une SARL ou EURL
• Des travailleurs individuels indépendants c’est-à-dire des commerçants, des artisans, des mandataires sociaux, conjoints collaborateurs, micro-entrepreneurs et toutes professions libérales, médicales et paramédicales.

Les travailleurs non-salariés doivent s’immatriculer auprès de la Chambre dont dépend leur activité, par exemple pour les artisans et commerçants :

• la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• la Chambre des Métiers.

Leur statut social est particulier, ces derniers doivent cotiser auprès de certains organismes sociaux afin de bénéficier d’une couverture sociale.

Qui peut être TNS ?

Voici les formes juridiques que les travailleurs non-salariés peuvent adopter :

• Gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Pour être majoritaire, le gérant doit avoir plus de 50% des parts de la société.
• Associé d’une SNC (société en nom collectif).
• Gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le créateur d’une EURL occupe les fonctions de direction.
• Entrepreneur individuel, micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
• Gérant de E.A.R.L, de S.E.L.A.R.D

Pour déterminer la bonne forme juridique, demandez-vous quels sont les objectifs fixés par l’entreprise. Est-il prévu d’intégrer des associés ? Allez-vous opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ?

Si les TNS choisissent l’option fiscale à l’IR, ils pourront déduire les charges de leur résultat. En cas de perte, ils pourront être exonérés d’impôts. S’ils optent pour l’IS, ils pourront répartir leurs résultats de la façon suivante :

• la rémunération immédiate,
• la distribution de dividendes,
• la mise en réserve.

Toutefois, il existe des formes juridiques qui ne permettent pas d’avoir le statut de TNS comme être gérant majoritaire d’une SAS (société par actions simplifiées) par exemple. Il bénéficiera du statut d’assimilé salarié.

Le statut d’assimilé salarié et ses formes juridiques

L’ensemble des profils ci-dessous déterminent le chef d’entreprise en tant qu’assimilé salarié :

• gérant non majoritaire d’une SARL (le gérant doit posséder 50% ou moins de 50% des parts de la société).
• Président d’une SAS.
• gérant non associé d’une EURL.

L’assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

C’est un statut plus coûteux pour l’entreprise. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et le gérant non rémunéré ne dispose d’aucune protection sociale.

Comment est rémunéré un travailleur non-salarié ?

Les charges sociales

Les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de charges sociales. Le montant s’élève à 40% environ de leur rémunération. Ce pourcentage diminue en fonction de l’augmentation de leurs revenus au fil des années.

Il peut s’agir d’une rémunération mensuelle ou annuelle déterminée par le ou les associés au cours d’une Assemblée Générale. Les TNS ont aussi la possibilité de se verser une prime avec l’accord de l’Assemblée Générale.

Les cotisations sociales

Les organismes qui reçoivent les cotisations du TNS sont similaires à ceux du salarié et assurent les mêmes prestations.

Parmi ces organismes, on compte :

• la Caisse Maladie Régionale pour l’assurance maladie.
• le RSI pour l’assurance vieillesse et la CNAPVL pour les professions libérales.
• la caisse de l’AVA pour les artisans.
• l’organic pour les activités industrielles et commerciales.

Les contributions obligatoires

Ces contributions obligatoires sont versées auprès de l’URSSAF :

• la CSG (contribution sociale ou généralisée),
• la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
• la CFP (contribution à la formation professionnelle).

La rémunération minimale mensuelle d’un TNS qui exerce dans une entreprise se situe entre 1400 et 1500 euros brut.

Après la déduction des cotisations, le TNS perçoit un salaire net de 1000 euros.

L’assiette des cotisations des TNS

Le revenu professionnel imposable est brut et  représente l’assiette de calcul des cotisations. On le calcul avant la majoration de 25% dans le cas où le TNS n’a pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréé.

Cependant, les TNS placés sous le régime de la micro-entreprise bénéficient de certaines exceptions par la législation. L’assiette de calcul est déterminée par le revenu professionnel après déduction de l’abattement forfaitaire qui représente les frais.

La protection sociale des TNS ?

Une fois les charges sociales prélevées, les travailleurs non-salariés disposent de protections sociales. Ce statut leur permet aussi de prétendre aux allocations familiales.

La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

Comme nous l’avons indiqué au début de l’article, les travailleurs non-salariés relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et bénéficient d’une retraite obligatoire.

Cette dernière est composée de la retraite de base ainsi que d’une retraite complémentaire.

La retraite de base se calcule selon :            

• le montant du revenu annuel des TNS,
• la taux de retraite,
• la durée d’assurance, tous régimes confondus.

La retraite complémentaire fonctionne par système de points. Chaque année, le montant versé dans le cadre de la cotisation sociale retraite annuelle détermine le nombre de points que récoltent les TNS.

La Caisse d’Assurance Maladie

Les cotisations du TNS qui relève de l’assurance maladie sont versées auprès de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Par contre, les TNS reçoivent un taux de remboursement identique à celui du salarié.

En pratique, tous les frais de santé ne sont pas remboursés. C’est pourquoi, il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire frais de santé en fonction des besoins et de la situation des TNS. Vous pourrez d’ailleurs consulter plusieurs formules d’assurance santé proposées par les mutuelles aux TNS, suivant leur domaine d’activité.

Le statut de TNS bénéfice du cadre fiscale loi Madelin. En effet, les travailleurs non-salariés peuvent jouir d’une déduction de cotisations sur leurs contrats santé individuel ou familiale.

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Les TNS bénéficient d’allocations familiales semblables à celles du salarié. Ces dernières sont versées mensuellement pour chaque enfant du couple.

Quels sont les avantages du statut de TNS ?

Le premier avantage que l’on peut citer du statut des travailleurs non-salarié est son coût pour l’entreprise. Si l’on compare, le poids de ses charges sociales à celles d’un salarié, celles-ci sont moins importantes.

Cependant, moins de cotisations signifient aussi moins de protection sociale.

C’est aussi un statut simple et flexible. Le gérant n’a pas l’utilité de bulletins de paie et les déclarations de revenus sont établies tous les ans. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants.

Les TNS  paient des cotisations même s’ils ne perçoivent pas ou peu de revenus mais bénéficient en échange d’une protection sociale. Ils ont droit aux indemnités journalières après un an d’affiliation.

Quels sont les inconvénients du statut de TNS ?

Les TNS cotisent donc moins que les salariés, mais en contrepartie ils disposent d’une protection sociale moins performante. Le gérant ou chef d’entreprise cotise beaucoup moins pour sa retraite qu’un salarié, au-delà de 41 000 euros brut de revenus.

En cas d’arrêt de travail, 3 jours de délai de carence s’appliquent.

Pour les accidents du travail, il n’existe pas de prise en charge spécifique, cependant, la loi donne la possibilité aux TNS de souscrire à des contrats d’assurance prévoyance, pour couvrir la maladie comme l’accident afin de compléter sa protection sociale, contrat également éligible dans le cadre fiscal de la loi MADELIN.

L’article TNS – Qui sont les travailleurs non-salariés ? est apparu en premier sur Obtenez le meilleur contrat prévoyance.