Les TNS ou travailleurs non-salariés sont des professionnels qui exercent leur activité en nom propre ou en société avec la qualité de gérant. Ils sont couverts par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et possèdent un statut différent de celui d’un salarié.
Ils gèrent eux-mêmes leur activité, définissent leurs horaires et modalités de travail.
A noter : les travailleurs non-salariés sont des chefs d’entreprises, voir des co-gérants.
Qui sont-ils réellement ? Ce sont des :
- créateurs d’entreprises.
- Gérants majoritaires d’une SARL ou EURL
- Des travailleurs individuels indépendants c’est-à-dire des commerçants, des artisans, des mandataires sociaux, conjoints collaborateurs, micro-entrepreneurs et toutes professions libérales, médicales et paramédicales.
Les travailleurs non-salariés doivent s’immatriculer auprès de la Chambre dont dépend leur activité, par exemple pour les artisans et commerçants :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
- la Chambre des Métiers.
Leur statut social est particulier, ces derniers doivent cotiser auprès de certains organismes sociaux afin de bénéficier d’une couverture sociale.
Qui peut être TNS ?
Voici les formes juridiques que les travailleurs non-salariés peuvent adopter :
- Gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Pour être majoritaire, le gérant doit avoir plus de 50% des parts de la société.
- Associé d’une SNC (société en nom collectif).
- Gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le créateur d’une EURL occupe les fonctions de direction.
- Entrepreneur individuel, micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
- Gérant de E.A.R.L, de S.E.L.A.R.D
Pour déterminer la bonne forme juridique, demandez-vous quels sont les objectifs fixés par l’entreprise. Est-il prévu d’intégrer des associés ? Allez-vous opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ?
Si les TNS choisissent l’option fiscale à l’IR, ils pourront déduire les charges de leur résultat. En cas de perte, ils pourront être exonérés d’impôts. S’ils optent pour l’IS, ils pourront répartir leurs résultats de la façon suivante :
- la rémunération immédiate,
- la distribution de dividendes,
- la mise en réserve.
Toutefois, il existe des formes juridiques qui ne permettent pas d’avoir le statut de TNS comme être gérant majoritaire d’une SAS (société par actions simplifiées) par exemple. Il bénéficiera du statut d’assimilé salarié.
Le statut d’assimilé salarié et ses formes juridiques
L’ensemble des profils ci-dessous déterminent le chef d’entreprise en tant qu’assimilé salarié :
- gérant non majoritaire d’une SARL (le gérant doit posséder 50% ou moins de 50% des parts de la société).
- Président d’une SAS.
- gérant non associé d’une EURL.
L’assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
C’est un statut plus coûteux pour l’entreprise. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et le gérant non rémunéré ne dispose d’aucune protection sociale.
Comment est rémunéré un travailleur non-salarié ?
Les charges sociales
Les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de charges sociales. Le montant s’élève à 40% environ de leur rémunération. Ce pourcentage diminue en fonction de l’augmentation de leurs revenus au fil des années.
Il peut s’agir d’une rémunération mensuelle ou annuelle déterminée par le ou les associés au cours d’une Assemblée Générale. Les TNS ont aussi la possibilité de se verser une prime avec l’accord de l’Assemblée Générale.
Les cotisations sociales
Les organismes qui reçoivent les cotisations du TNS sont similaires à ceux du salarié et assurent les mêmes prestations.
Parmi ces organismes, on compte :
- la Caisse Maladie Régionale pour l’assurance maladie.
- le RSI pour l’assurance vieillesse et la CNAPVL pour les professions libérales.
- la caisse de l’AVA pour les artisans.
- l’organic pour les activités industrielles et commerciales.
Les contributions obligatoires
Ces contributions obligatoires sont versées auprès de l’URSSAF :
- la CSG (contribution sociale ou généralisée),
- la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
- la CFP (contribution à la formation professionnelle).
La rémunération minimale mensuelle d’un TNS qui exerce dans une entreprise se situe entre 1400 et 1500 euros brut.
Après la déduction des cotisations, le TNS perçoit un salaire net de 1000 euros.
L’assiette des cotisations des TNS
Le revenu professionnel imposable est brut et représente l’assiette de calcul des cotisations. On le calcul avant la majoration de 25% dans le cas où le TNS n’a pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréé.
Cependant, les TNS placés sous le régime de la micro-entreprise bénéficient de certaines exceptions par la législation. L’assiette de calcul est déterminée par le revenu professionnel après déduction de l’abattement forfaitaire qui représente les frais.
La protection sociale des TNS ?
Une fois les charges sociales prélevées, les travailleurs non-salariés disposent de protections sociales. Ce statut leur permet aussi de prétendre aux allocations familiales.
La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Comme nous l’avons indiqué au début de l’article, les travailleurs non-salariés relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et bénéficient d’une retraite obligatoire.
Cette dernière est composée de la retraite de base ainsi que d’une retraite complémentaire.
La retraite de base se calcule selon :
- le montant du revenu annuel des TNS,
- la taux de retraite,
- la durée d’assurance, tous régimes confondus.
La retraite complémentaire fonctionne par système de points. Chaque année, le montant versé dans le cadre de la cotisation sociale retraite annuelle détermine le nombre de points que récoltent les TNS.
La Caisse d’Assurance Maladie
Les cotisations du TNS qui relève de l’assurance maladie sont versées auprès de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Par contre, les TNS reçoivent un taux de remboursement identique à celui du salarié.
En pratique, tous les frais de santé ne sont pas remboursés. C’est pourquoi, il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire frais de santé en fonction des besoins et de la situation des TNS. Vous pourrez d’ailleurs consulter plusieurs formules d’assurance santé proposées par les mutuelles aux TNS, suivant leur domaine d’activité.
Le statut de TNS bénéfice du cadre fiscale loi Madelin. En effet, les travailleurs non-salariés peuvent jouir d’une déduction de cotisations sur leurs contrats santé individuel ou familiale.
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
Les TNS bénéficient d’allocations familiales semblables à celles du salarié. Ces dernières sont versées mensuellement pour chaque enfant du couple.
Quels sont les avantages du statut de TNS ?
Le premier avantage que l’on peut citer du statut des travailleurs non-salarié est son coût pour l’entreprise. Si l’on compare, le poids de ses charges sociales à celles d’un salarié, celles-ci sont moins importantes.
Cependant, moins de cotisations signifient aussi moins de protection sociale.
C’est aussi un statut simple et flexible. Le gérant n’a pas l’utilité de bulletins de paie et les déclarations de revenus sont établies tous les ans. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants.
Les TNS paient des cotisations même s’ils ne perçoivent pas ou peu de revenus mais bénéficient en échange d’une protection sociale. Ils ont droit aux indemnités journalières après un an d’affiliation.
Quels sont les inconvénients du statut de TNS ?
Les TNS cotisent donc moins que les salariés, mais en contrepartie ils disposent d’une protection sociale moins performante. Le gérant ou chef d’entreprise cotise beaucoup moins pour sa retraite qu’un salarié, au-delà de 41 000 euros brut de revenus.
En cas d’arrêt de travail, 3 jours de délai de carence s’appliquent.
Pour les accidents du travail, il n’existe pas de prise en charge spécifique, cependant, la loi donne la possibilité aux TNS de souscrire à des contrats d’assurance prévoyance, pour couvrir la maladie comme l’accident afin de compléter sa protection sociale, contrat également éligible dans le cadre fiscal de la loi MADELIN.
