L'assurance croisée entre associés
Souscrivez au pacte d'associés et conservez votre indépendance financière
Qu'est-ce que l'assurance croisée entre associés ?
Le contrat d’assurance décès souscrit qui permet à l’associé ou aux associés survivants de racheter la part du ou des disparus
se nomme « assurance croisée entre associés ».
dont les autres associés sont bénéficiaires ;
avec une clause d’acceptation du bénéfice à l’adhésion ;
qui garantit un montant du capital égal à la valeur de la participation ou de la fraction de participation à racheter.
SOMMAIRE
Quel est le but de l'assurance croisée entre associés ?
L’assurance croisée entre associés est destinée à pouvoir conserver l’indépendance financière et la pérennité de l’entreprise dans le cas où l’un des associés venait à disparaître lors d’un décès accidentel par exemple.
Il serait alors versé aux associés survivants désignés un capital leur permettant de racheter aux héritiers les parts de l’assuré décédé sans intervention extérieure et ainsi garder le contrôle de l’entreprise.
Qui sont les personnes concernées par la souscription d'un contrat d'assurance croisée entre associés ?
Naturellement, il s’agit des associés.
Ce sont des personnes physiques qui ont effectuées des apports au capital d’une société et qui bénéficient en contrepartie de parts sociales proportionnellement au pacte d’associés.
Chacun des associés rédige une clause bénéficiaire au profit des autres associés. Ces derniers acceptent cette clause qui ne pourra être modifiée sans leurs accords.
Quelle est la fiscalité des primes?
Souscription par la société :
Si la société verse elle-même les primes, ces dernières sont considérées :
➡️ Comme un avantage, en nature ou sursalaire (Art 82 CGI).
➡️ Sont déductibles du bénéfice imposable (Art 39 CGI).
➡️ Sont imposables à l’IR chez les bénéficiaires, au même titre que les salaires.
Souscription par les associés :
Les primes peuvent être versées à titre personnel par les associés indépendamment du cadre comptable de l’entreprise.
APPLICATION DES ARTICLES 990I ET 757B DU CGI
Ce n’est pas la société qui est bénéficiaire de la prestation, les capitaux versés aux bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession et nets d’impôts.
IMPORTANT
⚠️ Afin de bien encadrer ce type de couverture, il est conseillé de vérifier et d’amender les statuts (intégrant les différentes clauses d’agrément, de préemption et de continuité d’activité).
Le sort des parts sociales ou actions d’un associé défunt dépend avant tout de la forme juridique de l’entreprise.
⚠️ Les conséquences sont très différentes entre une SA, SAS, SARL ou SNC. Rédiger un pacte d’associés, et également avec soin les clauses bénéficiaires du contrat de prévoyance de premier mais également de second rang.
Quels sont les avantages
d’une assurance croisée entre associés ?
➡️ Vous gardez le contrôle de l’entreprise suite au décès de l’assuré associé puisque vous êtes un associé survivant.
De ce fait, vous n’avez pas à craindre la venue d’un nouvel actionnaire.
➡️ En tant qu’associé survivant, vous pouvez racheter les parts sociales ou les actions de l’associé disparu puisque vous disposez d’un capital versé dédié.
➡️ Vous n’avez pas à vous associer aux héritiers de l’associé disparu.
➡️ Les héritiers ayants-droits de l’associé décédé peuvent vendre leurs parts sociales ou actions. Ils sont assurés de percevoir des liquidités rapidement (rente éducation pour les enfants par exemple).
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