Sécurité Sociale des Indépendants
L’ensemble des indépendants doivent être affiliés à un organisme social et suivre :
- Soit, un stage d’initiation à la gestion;
- Soit, un stage de préparation à l’installation ;
Chaque indépendant a l’obligation : - D’être immatriculé au RCS ;
- Ouvrir un compte en banque professionnel ;
- De tenir sa comptabilité ;
- D’être affilié à une caisse professionnelle de retraite, à une caisse d’assurance maladie et à l’URSSAF ;
Arrêt de travail - Perte de revenus
Versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail à l’assuré, soumis au respect de conditions de ressources.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour percevoir les IK maladie de la branche des indépendants du régime général :
- être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an ;
- être artisan ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date de constat médical de l’incapacité de travail ;
- disposer d’un avis d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 et 2 à l’agence de Sécurité sociale dans les 48h
IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail, sans qu’il y ait eu de reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’IJ est calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédent la date de l’arrêt de travail initial.
- Pour les micro-entrepreneurs : entre 5,46€ et 56,35€ en 2020. En dessous de 3982,80€ par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années (base de calcul de la cotisation IJ), l’IJ est nulle, sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale IJ.
- Pour les travailleurs indépendants classiques entre 22,54€ et 56,35€ en 2020 : la période de rattachement au précédent régime est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation, s’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux activités.
- en cas de maladie ou d’accident nécessitant un arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours) ;
- en cas de maladie ou d’accident : versement à partir du 8e jour (délai de carence de 7 jours). Les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont donc pas indemnisés ;
- en cas d’hospitalisation ou d’arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).
Les indemnités journalières maladie sont versées du travailleur indépendant au maximum pendant 360 jours, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou plusieurs maladies.
Pension d'invalidité
L’assuré peut en bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale ou définitive et si l’accès à l’emploi est restreint de façon important et durable. La pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen (cotisé dans la limite du PASS), avec un maximum de 1714€/mois.
L’assuré peut bénéficier de cette epension si son état présente une perte de capital de travail ou de gain supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen (cotisé dans la limité du PASS), avec un maxium de 1028,40€ (cotisé dans la limite du PASS), avec un maximum de 993,30€/mois.
Décès
- d’un cotisant assuré ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité : 20% du plafond annuel S.s, soit 8 227,20€
- d’un assuré retraités ou de son conjoint à charge : 8% du plafond annuel S.s en vigueur au jour du décès, soit 3 290,88€
Capital pour orphelin : 5% du plafond annuel S.s, soit 2 056,80€ par enfant.
