Titulaire de prérogatives de puissance publique, le notaire détient le pouvoir d’authentifier et de rendre exécutoires les actes qu’il rédige. Le notaire intervient dans des domaines divers liés au droit des personnes et de leur patrimoine (droit de la famille, immobilier, des sociétés…). Pour l’authentification des actes, le notaire est soumis à une obligation de résultat. Pour ses autres activités, il est tenu en principe à une obligation de moyens.
Les indemnités journalières versées par la CRN
La CRN ne verse aucune indemnité journalière.
Les prestations invalidité-décès versées par la CRN
EVÈNEMENT | MONTANT DES PRESTATIONS |
|---|
Invalidité (permanente et totale) | Versement d'une prestation forfaitaire | 24 000€/an jusqu'à 62 ans |
Décès | Capital décès | 100 000€ |
Décès | Rente de conjoint (marié ou pacsé) |
le décrochage de revenu au moment du remplacement de la rente temporaire par la pension de réversion |
Décès | Rente éducation | 18 000 € / an / enfant
Enfant inapte (rente viagère) |
Nouveauté
Depuis le 1er juillet 2021, vous bénéficiez d’un dispositif d’indemnisation versé par la CPAM comme l’ensemble des professions libérales.
Ainsi, à compter du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière égale à 1/730ème (soit 50%) du revenu annuel, dans la limite de 169,00 euros / jour, avec un minimum de 22,00 / jour.
CRN
Notaires
Adresse utile :
43, avenue Hoche – 75008 PARIS
Tél. 01 53 81 75 00 – www.crn.fr
https://www.cprn.fr/actif/la-prevoyance
