L’assurance prévoyance pour professions libérales médicales est au cœur de l’actualité. La réforme du 1er juillet 2021 sur la prévoyance des professions libérales est entrée en vigueur.
L’objectif ? Verser des indemnités journalières (IJ) lors d’un arrêt de travail.
Les membres de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) soulignent une avancée sociale historique. Il faut rappeler que plus d’ 1,5 million des professionnels qui exercent une activité libérale sont concernés.
La mesure a donc été approuvée à la fin du mois de décembre 2020 et introduite par la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2021.
Pourquoi mettre en place une réforme sur l’assurance prévoyance pour professions libérales médicales ?
Le contexte de la crise sanitaire a révélé une carence au niveau de la prévoyance des professions libérales. En effet, dans le contexte où ces derniers ne disposaient pas d’un contrat de prévoyance individuel, ils ne pouvaient prétendre au versement d’indemnités journalières, et ce, durant les 90 premiers jours lors d’un arrêt de travail en cas d’un accident, d’une maladie ou d’une agression.
Il faut noter que cette situation s’inscrivait comme une réelle exception face aux régimes sociaux obligatoires des artisans et des commerçants.
En effet, nombreux sont les professionnels à être tombés malades ou confinés à la maison pour s’occuper des enfants. De ce fait, l’État a promulgué la mise en place d’un système dérogatoire d’indemnisation associé à la réforme des IJ pour réduire l’impact des conséquences financières sur l’activité des professions libérales.
Que propose la réforme pour garantir l’assurance prévoyance pour professions libérales médicales ?
Grâce à la réforme de l’assurance maintien de revenus pour les professions libérales médicales, vous bénéficiez d’un droit aux versements d’indemnités journalières.
Ces dernières sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie. Vous devez compter un délai de carence de 3 jours, dans la durée maximale de 87 jours.
Important : les indemnités journalières sont équivalentes à 50% de la moyenne de vos revenus pris en compte dans le calcul des cotisations d’assurance maladie sur les 3 années civiles qui précèdent la date de votre arrêt de travail.
Vous souhaitez connaître le montant de vos IJ ? La formule est égale à 1/730 x par votre revenu annuel.
Retenez aussi qu’il existe un plafond ainsi qu’un plancher d’indemnisation.
- Les indemnités journalières représentent au minimum 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c’est-à-dire 22€/jour.
- L’indemnité journalière est calculée au maximum sur la référence de 3 PASS, c’est-à-dire 169€/jour.
Enfin, cette réforme concerne l’ensemble des professionnels libéraux qui relèvent des caisses obligatoires suivantes :
- CARMF (les médecins),
- CARCDSF (les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes),
- CARPIMKO (les masseurs, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, orthoptistes),
- CARVP (les vétérinaires),
- CAVP ou CIPAV (les pharmaciens, les assistantes sociales, les diététiciens, les psychanalystes, les psychologues).
Et la cotisation ?
L’UNAPL indique que le montant des indemnités journalières versées aux professionnels libéraux avoisine 130 millions d’euros chaque année.
Bien entendu, vous contribuez au financement de ce montant par le paiement d’une cotisation calculée selon un taux fixe de 0,30 % des bénéfices non commerciaux. Par conséquent, la cotisation sera d’un montant minimum de 50€/an et d’un montant maximum de 370€/an.
L’URSSAF est en charge du recouvrement des cotisations et la CPAM s’occupe du versement des IJ.
La réforme de l’assurance maintien de revenus professions libérales n’en est qu’à ses balbutiements, car dans la situation d’une maladie longue durée, vous ne percevrez plus d’indemnités après 3 mois. Votre Caisse de Retraite prendra le relais.
Petite exception à la règle. Seule la CARMF, la CARPIMKO et la CARCDSF vous indemnise jusqu’à 1095 jours maximum.
De plus, les indemnités journalières représentent 50% de la moyenne de vos revenus. Celles-ci sont encore trop réduites si vous souhaitez compenser vos frais généraux.
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