Le pacte d’associés SARL 50 50 mérite une organisation et une préparation spécifique.

En effet, vous êtes en situation de création de société et décidez de créer une SARL avec un associé. Naturellement, le bon sens vous motive à envisager une collaboration égalitaire.

Cependant, cette répartition pose le débat car elle révèle des sources de blocages qui peuvent mener à la cessation de votre activité.

Vous pouvez considérer cela comme un fait étonnant car lors d’une collaboration à 50/50 au sein d’une SARL, deux travailleurs indépendants souhaiteront contribuer au développement de leur société de façon équivalente.

En réalité, le premier blocage mis en relief lors d’une association à 50/50 est le risque de conflits entre associés. Néanmoins, un pacte d’associés 50/50 peut être une réussite lorsque les statuts de votre société sont parfaitement rédigés.

Pour cela, je vous conseille de faire l’impasse sur des modèles de contrats ou de statuts types sans définir au préalable s’ils répondent à votre besoin et à votre situation. L’exaltation des débuts d’activités peuvent vous induire à délaisser la notion de cadre dans votre relation avec votre associé.

Au contraire, privilégiez la rédaction d’un pacte d’associés SARL 50 50 et de vos statuts par l’accompagnement d’un professionnel qualifié afin que vos conditions générales de ventes et vos prestations de services soient bien établies.

Cela vous évitera de gérer de possibles contentieux et de perdre votre temps.

Quels sont les avantages d’une création de SARL 50 50 ?

Ce paragraphe a pour objectif de vous présenter les avantages de la création d’une SARL à 50/50.

Les avantages d’une création de SARL à 50/50

A partir d’une création d’entreprise à 50/50, le capital social est réparti de façon égale. Chaque associé contribue au même apport, mais en contrepartie vous détenez du même nombre de titres sociaux. Nous parlons de parts sociales en ce qui concerne une SARL.

Lors des assemblées générales, vous disposez des mêmes droits de vote. Il est à noter que le droit de vote est proportionnel à votre nombre de titres sociaux.

Le nombre de dividendes est versé au même montant pour chaque associé. De ce fait, si la cession d’activité est évoquée, une plus-value équivalente sera versée. Toutefois, n’oubliez pas que les associés contribuent aussi à moitié en cas de pertes.

Chaque prise de décision s’effectue à l’unanimité. Ainsi, cela vous assure qu’aucune décision ne pourra être validée sans votre accord. De plus, si vous optez pour la cogérance, chaque associé aura la possibilité de gérer et diriger la société. En cas d’imprévus, la vie de l’entreprise ne sera pas impactée. Pour cela, vous appartiendrez tous deux au régime des TNS (travailleurs non-salariés).

Pour résumer, chaque associé dispose de droits et de bénéfices équivalents.

Quels sont les inconvénients d’une création de SARL 50 50 ?

Ce paragraphe a pour objectif de vous présenter les inconvénients liés à la création d’une SARL à 50 50.

Les inconvénients d’une création de SARL à 50 50

Lorsque vous créez une SARL à 50 50, les associés décident par voie d’assemblée générale. Cela signifie que les assemblées peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

Prenons l’exemple, d’une modification de capital social. La prise de décision intervient lors d’une AGE et comme nous l’avons mentionné précédemment, la délibération doit s’effectuer à l’unanimité. Si cela ne se réalise pas, le désaccord peut évoluer sous la forme d’une mésentente entre les deux associés et provoquer le blocage de l’activité.

Soyez vigilant car en situation de mésentente, l’un des deux associés peut effectuer un recours en justice pour la dissolution-liquidation de l’entreprise.

Toutefois, vous avez à votre disposition plusieurs recours tels que la rédaction de vos statuts juridiques et mettre en place un pacte d’associés SARL 50/50.

Quelles clauses pouvez-vous inclure à votre pacte d’associés SARL 50 50 ?

Afin de prévenir ou de gérer les litiges avec votre associé, vous pouvez inclure les clauses suivantes :

• Une clause de médiation et de conciliation. En effet, cette clause permet de mettre en place une solution à l’amiable afin de régler un conflit. Cependant, elle ne garantit pas la sortie de crise.
• Une clause d’exclusion. En cas d’acte grave ou portant préjudices à l’entreprise, cette clause permet d’exclure l’associé.
• Une clause de rachat forcé. Cette clause intervient si la phase de conciliation a échoué. Elle permet de proposer au second associé le rachat de ses titres. Celui-ci peut accepter ou refuser mais devra acquérir les titres du premier associé selon les mêmes conditions qui lui ont été proposées. Comprenez que cette clause est utile pour valoriser le rachat de l’entreprise.

Il existe également des clauses qui vous permettent de gérer l’entrée ou la sortie d’un associé :

• Une clause de préemption. Grâce à cette clause, l’un des associés peut détenir une priorité d’acquisition à condition que le second associé vende ses titres. Retenez que le premier associé doit avertir le second. L’associé acquéreur aura la possibilité d’accepter les titres ou d’y renoncer.
• Une clause de sortie conjointe. Une offre d’acquisition de titres peut être peut être formulée à l’un des associés par cette clause. Cependant, celui-ci devra informer le second associé qui disposera des mêmes conditions de cession.

Le pacte d’associés SARL 50 50

Lorsque l’on évoque le pacte d’associés SARL 50 50, il est nécessaire de saisir ce document comme un contrat qui complète vos statuts. Le contenu de ce contrat restera confidentiel.

Existe-t-il des alternatives au pacte d’associés SARL 50 50 ?

En effet, il existe deux alternatives au pacte d’associés SARL 50 50. Il s’agit de l’association à 49/51 et de l’association d’un tiers de confiance.

L’association à 49/51

Cette association aura peu d’impact sur la répartition des dividendes. Vous pouvez considérer qu’elle sera presque identique. Toutefois, elle met en exergue la création d’une majorité lors de la prise de certaines décisions. De ce fait, l’un des associés bénéficiera davantage de voix ne nécessitant nullement une majorité.

L’association 49/51 peut être une cause de gêne au sein de la collaboration des deux associés car l’un des deux peut se sentir désavantagé. Par conséquent, je ne vous conseille pas de débuter votre association par ce procédé qui est une potentielle source de conflits.

L’association d’un tiers de confiance

L’association d’un tiers de confiance peut être envisagée afin que ce dernier joue le rôle d’arbitre entre les deux associés lors d’un désaccord.

Par conséquent, évitez d’inclure un proche. Par contre, rien ne vous empêche d’avoir un nombre impair d’associés à votre entreprise tout en gardant la majorité de vos parts. Cela peut être un bon moyen de simplifier les prises de décisions.

La rédaction d’un pacte d’associés SARL 50/50 ne s’improvise pas. Au-delà des spécificités techniques de ce document, il est nécessaire de se rappeler les raisons pour lesquelles il a été rédigé. Il doit avant tout respecter la liberté des deux parties et répondre à une logique de désamorçage d’éventuels conflits.

FAQ

Quand dois-je rédiger un pacte d’associés ?

Vous avez deux moments lors desquels vous pouvez envisager de rédiger un pacte d’associés. Le premier est lors de la création de votre entreprise. Le deuxième est lorsque vous planifiez d’intégrer un nouvel associé. Pensez à déterminer et clarifier vos objectifs pour éviter de possibles conflits.

Peut-on sortir d’un pacte d’associés ?

Oui. Il est possible de sortir du pacte d’associés à la date prévue par les signataires, lors d’un évènement prévu par les signataires, lors d’une résiliation unilatérale ou par un motif qui ne respecte pas le pacte d’associés.

Quelles questions dois-je me poser avant de m’associer ?

Il est important de réfléchir sur le rôle que vous souhaitez occuper lors de votre collaboration avec un associé. Quelle sera votre rémunération ? Souhaiterez-vous devenir salarié de votre entreprise ?