Cet article fait suite à celui rédigé sur la garantie croisée entre associés. En effet, pour compléter les statuts de l’entreprise, le pacte associés intervient pour définir le rôle de chaque associé et contrôle les mouvements des titres.

Le pacte n’est pas obligatoire, mais s’insère dans une logique de précaution et de prise de conscience face aux imprévus ou risques de conflits entre associés.

Qu’est-ce qu’un pacte associés ?

Le pacte d’associés correspond à une convention que les associés d’une entreprise signent entre eux. Vous pouvez le considérer comme un document juridique facultatif qui complète les statuts obligatoires de l’entreprise. De ce fait, c’est aussi un acte juridique extrastatutaire. Il n’est pas intégré aux statuts de la société et ne dépend que de la volonté des associés.

On parlera de pacte d’associés pour les SARL et pacte d’actionnaires pour les SAS.

Le pacte est également un contrat secret porté uniquement à la connaissance des signataires. Seules les parties s’engagent au contrat et les clauses leur sont exclusivement opposables.

Les deux sujets principaux du pacte d’associés relatent de règles. Celles-ci s’appliquent au fonctionnement de l’entreprise et des mouvements des titres. Celui-ci peut déterminer les modalités de gestion et de contrôle de l’entreprise, mais aussi les rapports entre associés.

La durée du pacte d’associés varie en fonction du choix des parties. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

Le pacte d’associés peut n’être conclu qu’entre une partie des associés et pas nécessairement tous les associés. Dans ce cas, seuls les signataires connaîtront l’existence de ce pacte.

Ce dernier sera rompu :

• Soit à une date indiquée ou suite à un évènement déterminé par les signataires,
• par une résiliation unilatérale de l’un des associés si la durée est indéterminée,
• pour motifs définis dans le pacte d’associés tels que l’exclusion d’un associé ou le non-respect d’une des clauses du contrat.)

Pacte d’associés ou Pacte d’actionnaires ?

La différence entre ces deux termes ne tient qu’à la forme juridique de l’entreprise impliquée par le pacte d’associés.

Ainsi, lorsque l’on évoque le pacte d’associés, nous faisons référence principalement à la SARL (société à responsabilité limitée). Pour le pacte d’actionnaires nous parlons des :

• sociétés par actions telles que la SAS (société par actions simplifiées)
• ou la SA (société anonyme).

Qui rédige un pacte ?

Le pacte d’associés est rédigé librement par les parties concernées, souvent accompagnées. Ce dernier peut prendre diverses formes telles que :

• des promesses unilatérales,
• une promesse d’achat ou de vente,
• une renonciation à un droit…

La rédaction du pacte est généralement prise en charge par un juriste ou un avocat car il concerne les objectifs de chaque associé. C’est pour cela que je ne vous recommande pas de le rédiger seul car celui-ci doit être adapté à votre entreprise, à l’ensemble des associés et minutieusement réfléchi.

Pourquoi rédiger un pacte ?

Il est vivement conseillé de rédiger un pacte d’associés par acte sous-seing privé pour clarifier les relations entre associés. Ainsi des règles sont déterminées pour la bonne gestion de l’entreprise. Celles-ci peuvent concerner les sujets suivants :

• le capital de l’entreprise : on évoque la cession des parts entre associés, le droit de préemption, la transmission des parts suite au décès d’un associé…
• la gouvernance : comment les associés prennent-ils des décisions, la répartition des rôles, la définition de la stratégie.
• la rémunération : comment s’organise la rémunération entre associés ?
• la non-concurrence : la définition d’une clause de non-concurrence dans le cas où l’un des associés part à la concurrence.
• les conditions de sortie : au moment de la retraite ou avant.

Le pacte d’associés et les statuts sociaux

Les statuts déterminent le fonctionnement d’une entreprise et servent à organiser les relations entre les associés. Le pacte permet d’être plus précis et exhaustif dans la définition des rôles, mais il est aussi plus flexible par rapport aux statuts qui requièrent plus de formalités et représentent un certain coût. Le pacte d’associés pourra être prononcé, modifié ou clos plus simplement.

Vous devez comprendre que les statuts sociaux représentent le socle fondateur d’une entreprise et qu’elle n’est constituée qu’à partir de la signature de ces derniers par les associés.

Les statuts représentent un acte juridique obligatoire et sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Les statuts déterminent les principales caractéristiques de la création d’une entreprise et définissent les règles générales de fonctionnement entre les associés et à l’égard des tiers.

La différence réside dans le fait que les règles des statuts s’appliquent à l’ensemble des associés alors que le pacte d’associés ne concerne que les signataires. Également, les règles de modification. Le pacte d’associés demande l’accord unanime des signataires tandis que la modification des statuts est soumise au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Quelles sont les clauses insérées ?

Dans ce paragraphe, je ferais référence aux principales clauses prévues par les parties au contrat en dissociant celles relatives au mouvement des titres et celles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.

Les clauses associées au mouvement des titres

• La clause d’agrément : il s’agit de la clause où l’associé doit demander l’agrément de l’assemblée générale s’il souhaite céder ses parts sociales ou les actions de son entreprise.
• La clause de préemption : Il s’agit de prévenir les autres associés, lorsqu’un d’entre eux souhaite céder ses titres. Cette clause fait bénéficier d’un droit de priorité aux autres associés sur la cession des actions ou des parts sociales.
• La clause d’inaliénabilité : Pendant une durée déterminée, les associés concernés par cette clause ne pourront ni céder leurs actions ni en transférer la propriété.
• Le droit de suite : Si les associés sont contraints de vendre leurs actions, ils seront protégés par cette clause. Il peut arriver que soit inséré dans certains pactes d’associés une clause de cession forcée pour obliger les associés à céder leurs actions à un prix déterminé.

Les clauses associées au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise

• La clause d’unanimité : il s’agit de préciser les décisions pour lesquelles l’accord unanime des signataires est requis.
• La clause de non-concurrence : elle impose aux associés signataires de ne s’engager dans aucune autre activité similaire à l’activité de leur entreprise actuelle.

Que se passe-t-il en cas de violation du pacte ?

Dans le cadre du non-respect du pacte, la principale sanction consiste à payer des dommages et intérêts par la personne qui n’a pas respecté ses engagements.

Quand rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut être rédigé soit au moment de la création d’une entreprise soit à l’entrée de nouveaux associés.

Comment modifier le pacte d’associés ?

Comme ce dernier est un contrat, il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des parties. Cependant, il peut être prévu au pacte d’associés, que de nouveaux entrants aient souscrit ou acheté des actions qui seront incluses au pacte par la signature d’un bulletin d’adhésion, signé également par la société.