L’objectif ? Verser des indemnités journalières (IJ) lors d’un arrêt de travail.

Les membres de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) soulignent une avancée sociale historique. Il faut rappeler que plus d’ 1,5 million des professionnels qui exercent une activité libérale sont concernés.

La mesure a donc été approuvée à la fin du mois de décembre 2020 et introduite par la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2021.

Pourquoi mettre en place une réforme sur l’assurance prévoyance pour professions libérales médicales ?

Le contexte de la crise sanitaire a révélé une carence au niveau de la prévoyance des professions libérales. En effet, dans le contexte où ces derniers ne disposaient pas d’un contrat de prévoyance individuel, ils ne pouvaient prétendre au versement d’indemnités journalières, et ce, durant les 90 premiers jours lors d’un arrêt de travail en cas d’un accident, d’une maladie ou d’une agression.

Il faut noter que cette situation s’inscrivait comme une réelle exception face aux régimes sociaux obligatoires des artisans et des commerçants.

En effet, nombreux sont les professionnels à être tombés malades ou confinés à la maison pour s’occuper des enfants. De ce fait, l’État a promulgué la mise en place d’un système dérogatoire d’indemnisation associé à la réforme des IJ pour réduire l’impact des conséquences financières sur l’activité des professions libérales.

Que propose la réforme pour garantir l’assurance prévoyance pour professions libérales médicales ?

Grâce à la réforme de l’assurance maintien de revenus pour les professions libérales médicales, vous bénéficiez d’un droit aux versements d’indemnités journalières.

Ces dernières sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie. Vous devez compter un délai de carence de 3 jours, dans la durée maximale de 87 jours.

Important : les indemnités journalières sont équivalentes à 50% de la moyenne de vos revenus pris en compte dans le calcul des cotisations d’assurance maladie sur les 3 années civiles qui précèdent la date de votre arrêt de travail.

Vous souhaitez connaître le montant de vos IJ ? La formule est égale à 1/730 x par votre revenu annuel.

Retenez aussi qu’il existe un plafond ainsi qu’un plancher d’indemnisation.

• Les indemnités journalières représentent au minimum 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c’est-à-dire 22€/jour.
• L’indemnité journalière est calculée au maximum sur la référence de 3 PASS, c’est-à-dire 169€/jour.

Enfin, cette réforme concerne l’ensemble des professionnels libéraux qui relèvent des caisses obligatoires suivantes :

• CARMF (les médecins),
• CARCDSF (les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes),
• CARPIMKO (les masseurs, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, orthoptistes),
• CARVP (les vétérinaires),
• CAVP ou CIPAV (les pharmaciens, les assistantes sociales, les diététiciens, les psychanalystes, les psychologues).

Et la cotisation ?

L’UNAPL indique que le montant des indemnités journalières versées aux professionnels libéraux avoisine 130 millions d’euros chaque année.

Bien entendu, vous contribuez au financement de ce montant par le paiement d’une cotisation calculée selon un taux fixe de 0,30 % des bénéfices non commerciaux. Par conséquent, la cotisation sera d’un montant minimum de 50€/an et d’un montant maximum de 370€/an.

L’URSSAF est en charge du recouvrement des cotisations et la CPAM s’occupe du versement des IJ.

La réforme de l’assurance maintien de revenus professions libérales n’en est qu’à ses balbutiements, car dans la situation d’une maladie longue durée, vous ne percevrez plus d’indemnités après 3 mois. Votre Caisse de Retraite prendra le relais.

Petite exception à la règle. Seule la CARMF, la CARPIMKO et la CARCDSF vous indemnise jusqu’à 1095 jours maximum.

De plus, les indemnités journalières représentent 50% de la moyenne de vos revenus. Celles-ci sont encore trop réduites si vous souhaitez compenser vos frais généraux.

Vous êtes un professionnel libéral ?

Souscrivez à un contrat d’assurance prévoyance sur-mesure.

Sécurisez votre famille et la continuité de votre activité en bénéficiant d’un audit gratuit au cours duquel nous aborderons vos besoins et votre situation.

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En effet, vous êtes en situation de création de société et décidez de créer une SARL avec un associé. Naturellement, le bon sens vous motive à envisager une collaboration égalitaire.

Cependant, cette répartition pose le débat car elle révèle des sources de blocages qui peuvent mener à la cessation de votre activité.

Vous pouvez considérer cela comme un fait étonnant car lors d’une collaboration à 50/50 au sein d’une SARL, deux travailleurs indépendants souhaiteront contribuer au développement de leur société de façon équivalente.

En réalité, le premier blocage mis en relief lors d’une association à 50/50 est le risque de conflits entre associés. Néanmoins, un pacte d’associés 50/50 peut être une réussite lorsque les statuts de votre société sont parfaitement rédigés.

Pour cela, je vous conseille de faire l’impasse sur des modèles de contrats ou de statuts types sans définir au préalable s’ils répondent à votre besoin et à votre situation. L’exaltation des débuts d’activités peuvent vous induire à délaisser la notion de cadre dans votre relation avec votre associé.

Au contraire, privilégiez la rédaction d’un pacte d’associés SARL 50 50 et de vos statuts par l’accompagnement d’un professionnel qualifié afin que vos conditions générales de ventes et vos prestations de services soient bien établies.

Cela vous évitera de gérer de possibles contentieux et de perdre votre temps.

Quels sont les avantages d’une création de SARL 50 50 ?

Ce paragraphe a pour objectif de vous présenter les avantages de la création d’une SARL à 50/50.

Les avantages d’une création de SARL à 50/50

A partir d’une création d’entreprise à 50/50, le capital social est réparti de façon égale. Chaque associé contribue au même apport, mais en contrepartie vous détenez du même nombre de titres sociaux. Nous parlons de parts sociales en ce qui concerne une SARL.

Lors des assemblées générales, vous disposez des mêmes droits de vote. Il est à noter que le droit de vote est proportionnel à votre nombre de titres sociaux.

Le nombre de dividendes est versé au même montant pour chaque associé. De ce fait, si la cession d’activité est évoquée, une plus-value équivalente sera versée. Toutefois, n’oubliez pas que les associés contribuent aussi à moitié en cas de pertes.

Chaque prise de décision s’effectue à l’unanimité. Ainsi, cela vous assure qu’aucune décision ne pourra être validée sans votre accord. De plus, si vous optez pour la cogérance, chaque associé aura la possibilité de gérer et diriger la société. En cas d’imprévus, la vie de l’entreprise ne sera pas impactée. Pour cela, vous appartiendrez tous deux au régime des TNS (travailleurs non-salariés).

Pour résumer, chaque associé dispose de droits et de bénéfices équivalents.

Quels sont les inconvénients d’une création de SARL 50 50 ?

Ce paragraphe a pour objectif de vous présenter les inconvénients liés à la création d’une SARL à 50 50.

Les inconvénients d’une création de SARL à 50 50

Lorsque vous créez une SARL à 50 50, les associés décident par voie d’assemblée générale. Cela signifie que les assemblées peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

Prenons l’exemple, d’une modification de capital social. La prise de décision intervient lors d’une AGE et comme nous l’avons mentionné précédemment, la délibération doit s’effectuer à l’unanimité. Si cela ne se réalise pas, le désaccord peut évoluer sous la forme d’une mésentente entre les deux associés et provoquer le blocage de l’activité.

Soyez vigilant car en situation de mésentente, l’un des deux associés peut effectuer un recours en justice pour la dissolution-liquidation de l’entreprise.

Toutefois, vous avez à votre disposition plusieurs recours tels que la rédaction de vos statuts juridiques et mettre en place un pacte d’associés SARL 50/50.

Quelles clauses pouvez-vous inclure à votre pacte d’associés SARL 50 50 ?

Afin de prévenir ou de gérer les litiges avec votre associé, vous pouvez inclure les clauses suivantes :

• Une clause de médiation et de conciliation. En effet, cette clause permet de mettre en place une solution à l’amiable afin de régler un conflit. Cependant, elle ne garantit pas la sortie de crise.
• Une clause d’exclusion. En cas d’acte grave ou portant préjudices à l’entreprise, cette clause permet d’exclure l’associé.
• Une clause de rachat forcé. Cette clause intervient si la phase de conciliation a échoué. Elle permet de proposer au second associé le rachat de ses titres. Celui-ci peut accepter ou refuser mais devra acquérir les titres du premier associé selon les mêmes conditions qui lui ont été proposées. Comprenez que cette clause est utile pour valoriser le rachat de l’entreprise.

Il existe également des clauses qui vous permettent de gérer l’entrée ou la sortie d’un associé :

• Une clause de préemption. Grâce à cette clause, l’un des associés peut détenir une priorité d’acquisition à condition que le second associé vende ses titres. Retenez que le premier associé doit avertir le second. L’associé acquéreur aura la possibilité d’accepter les titres ou d’y renoncer.
• Une clause de sortie conjointe. Une offre d’acquisition de titres peut être peut être formulée à l’un des associés par cette clause. Cependant, celui-ci devra informer le second associé qui disposera des mêmes conditions de cession.

Le pacte d’associés SARL 50 50

Lorsque l’on évoque le pacte d’associés SARL 50 50, il est nécessaire de saisir ce document comme un contrat qui complète vos statuts. Le contenu de ce contrat restera confidentiel.

Existe-t-il des alternatives au pacte d’associés SARL 50 50 ?

En effet, il existe deux alternatives au pacte d’associés SARL 50 50. Il s’agit de l’association à 49/51 et de l’association d’un tiers de confiance.

L’association à 49/51

Cette association aura peu d’impact sur la répartition des dividendes. Vous pouvez considérer qu’elle sera presque identique. Toutefois, elle met en exergue la création d’une majorité lors de la prise de certaines décisions. De ce fait, l’un des associés bénéficiera davantage de voix ne nécessitant nullement une majorité.

L’association 49/51 peut être une cause de gêne au sein de la collaboration des deux associés car l’un des deux peut se sentir désavantagé. Par conséquent, je ne vous conseille pas de débuter votre association par ce procédé qui est une potentielle source de conflits.

L’association d’un tiers de confiance

L’association d’un tiers de confiance peut être envisagée afin que ce dernier joue le rôle d’arbitre entre les deux associés lors d’un désaccord.

Par conséquent, évitez d’inclure un proche. Par contre, rien ne vous empêche d’avoir un nombre impair d’associés à votre entreprise tout en gardant la majorité de vos parts. Cela peut être un bon moyen de simplifier les prises de décisions.

La rédaction d’un pacte d’associés SARL 50/50 ne s’improvise pas. Au-delà des spécificités techniques de ce document, il est nécessaire de se rappeler les raisons pour lesquelles il a été rédigé. Il doit avant tout respecter la liberté des deux parties et répondre à une logique de désamorçage d’éventuels conflits.

FAQ

Quand dois-je rédiger un pacte d’associés ?

Vous avez deux moments lors desquels vous pouvez envisager de rédiger un pacte d’associés. Le premier est lors de la création de votre entreprise. Le deuxième est lorsque vous planifiez d’intégrer un nouvel associé. Pensez à déterminer et clarifier vos objectifs pour éviter de possibles conflits.

Peut-on sortir d’un pacte d’associés ?

Oui. Il est possible de sortir du pacte d’associés à la date prévue par les signataires, lors d’un évènement prévu par les signataires, lors d’une résiliation unilatérale ou par un motif qui ne respecte pas le pacte d’associés.

Quelles questions dois-je me poser avant de m’associer ?

Il est important de réfléchir sur le rôle que vous souhaitez occuper lors de votre collaboration avec un associé. Quelle sera votre rémunération ? Souhaiterez-vous devenir salarié de votre entreprise ?

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Que dire des relations entre le régime social des indépendants et de ses affiliés ? Nous savons d’ors et déjà que la couverture sociale des indépendants est insuffisante pour pallier les risques liés à leur activité.

En effet, le risque d’invalidité, d’incapacité ou de décès est inéluctable pour tout être vivant.  Bien que l’on note l’initiative récente du gouvernement à l’égard des professions libérales, nous constatons que le niveau des indemnités journalières reste succinct.

Mais alors, pourquoi la comparaison entre l’assurance prévoyance indépendant et celle des salariés devient-elle récurrente ?

L’actualité récente fait étalage du renforcement de la protection des livreurs vis-à-vis des plateformes numériques telles qu’Uber, Deliveroo. Ces derniers sont payés à la course et prennent parfois des risques inconsidérés pour garantir la livraison de leurs commandes. Triste conséquence de l’ubérisation des métiers.

Ainsi, il est intéressant de comprendre la réalité de chacun et de mettre en exergue certains éléments tels que les cotisations, la retraite, les remboursements de santé.

Quelles sont les différences entre les travailleurs indépendants et les salariés ?

Découvrez-le dans la suite de cet article.

La Sécurité Sociale et la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

3 millions d’indépendants dont les artisans, les commerçants, les dirigeants d’EURL et associés majoritaires de SARL seraient inscrits à la SSI.

Ceux-ci cotisent pour :

• L’assurance-maladie,
• Les allocations familiales,
• La retraite.

L’affiliation est obligatoire, de la même façon pour les salariés avec la Sécurité Sociale.

Cependant, l’assurance prévoyance indépendant n’a pas bonne presse auprès du SSI car les travailleurs non-salariés reprochent régulièrement des erreurs de calculs dans les cotisations, un traitement long des dossiers, une communication assez étroite avec leurs conseillers dédiés voire inexistante.

Néanmoins, la SSI traite le versement de plusieurs prestations sociales aux affiliés et retraités ainsi qu’à leurs conjoints et enfants de moins de 16 ans telles que :

• La maladie-maternité,
• Les indemnités journalières d’arrêt de travail,
• La pension invalidité-décès,
• La retraite de base et complémentaire.

Une autre donnée à retenir est que l’ensemble des travailleurs indépendants ne sont pas tous affiliés à la SSI.

La détermination du statut juridique joue un rôle prépondérant lors de la création d’entreprise. En effet, les gérants de SASU, de SAS ou les dirigeants minoritaires de SA ou de SARL dépendent du régime général.

Ainsi, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale et sont affiliés à la Caisse d’Assurance Maladie qui gère les remboursements des frais de santé suite à la maladie ou la maternité. Le versement des indemnités journalières leur est accordé, s’ils justifient d’un nombre d’heures de travail ou de cotisations satisfaisants suite à la maladie, la maternité, l’invalidité ou le décès.

Existe-t-il des différences entre l’assurance prévoyance indépendant des indépendants et celle des salariés ?

Les protections sociales entre ces deux statuts sont quasiment similaires. En ce qui concerne la maladie et les remboursements médicaux, le fonctionnement est le même.

La subtilité réside dans l’instabilité des revenus des indépendants résultants des variations de protection. Ainsi, un retard de paiement de cotisations engendre le non versement d’indemnités journalières alors qu’un salarié qui met à jour régulièrement sa carte vitale ne sera pas soumis à ce risque.

Nous notons d’autres points de différenciation entre les indépendants et les salariés.

Les remboursements médicaux

Le remboursement chez un médecin généraliste conventionné sera pris en charge à hauteur de 70% pour les deux statuts.

Le remboursement des médicaments est le même pour les deux organismes. Nous comptons une prise en charge à :

• 15% pour les médicaments à service médical faible,
• 30% pour les médicaments à service médical modéré,
• 65% pour les médicaments à service médical majeur,
• 100% pour les médicaments considérés comme irremplaçables et onéreux.

La prise en charge pour la protection des indépendants et les salariés est de 80 % pour l’hospitalisation de moins de 30 jours et passe à 100 % au-dessus de 30 jours.

En situation de maladie

Les indemnités journalières pour la protection des indépendants en situation d’arrêt de travail sont calculées en tenant compte de leurs revenus.

Le montant de l’indemnité journalière est égale à 1/730^ème du revenu annuel d’activité moyen sur les 3 dernières années civiles, d’un montant maximal de 53,74 euros, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Cependant, pour une cotisation minimale, les assurés perçoivent une indemnité journalière de 21 euros/jour.

L’indemnité journalière d’un salarié associé au régime général est équivalente à 50% de son salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours qui suivent l’arrêt de travail.

Sachez également que les indemnités journalières sont versées au salarié au bout de jours contre huit jours pour les indépendants.

En congé maternité

Qu’elle soit indépendante ou salariée, une femme enceinte bénéficiera d’une prise en charge totale pour ses frais pré et post-natals.

Pour la salariée, les indemnités journalières correspondent au gain journalier dont le montant maximum est de 84,90 euros/jour. Toutefois, cette dernière doit justifier 150 heures de travail durant les trois mois qui précèdent son arrêt de travail.

Pour l’assurance prévoyance indépendant, on parlera d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité si cela est avéré pendant 44 jours consécutifs. Le montant de l’indemnité à taux plein est de 53,74 euros/ jour et 5,374 euros/jour à taux réduit.

Les taux dépendent des revenus déclarés.

En accident du travail

Les salariés bénéficient dès leur embauche de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle prévue par le code de la Sécurité Sociale. Ils sont mieux indemnisés que les indépendants, car ces derniers perçoivent des indemnités journalières en compensation de la perte de leurs revenus. Celles-ci sont similaires à celles versées en situation de maladie.

Quelle est la réalité du poids des cotisations pour les indépendants et les salariés ?

En effet, un indépendant va payer l’intégralité des cotisations sociales tandis que la salarié paiera les cotisations salariales.

A salaire égal, les charges seront un peu plus lourdes pour le salarié mais les indépendants assument entièrement le coût des cotisations tandis que les salariés les partagent avec leurs employeurs.

L’assurance chômage

Les travailleurs non-salariés

Depuis le mois d’avril 2021, les travailleurs indépendants (micro entrepreneurs inclus) peuvent bénéficier de l’assurance chômage, s’ils respectent ces 5 conditions :

• Exercer une activité non salariée, au minimum pendant deux ans et sans interruption dans une seule et unique entreprise,
• L’activité doit s’être arrêtée à cause d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire,
• Etre à la recherche active d’un emploi,
• Avoir un revenu minimum de 10 000 euros sur les deux années qui précèdent la cessation de l’activité,
• Percevoir une ressource d’un montant inférieur à celui du RSA.

Les salariés

De leur côté, les salariés sont protégés par des cotisations prélevées sur leur salaire brut.

Le statut de salarié en voie de disparition ?

Les entreprises évoluent et privilégient de plus en plus la collaboration avec les travailleurs non-salariés pour réduire leurs coûts. D’un côté, elles cherchent à s’entourer d’experts dans leur domaine de spécialité et de l’autre à réduire les coûts de la masse salariale. Les travailleurs indépendants aident les entreprises à faire

face plus facilement à la résistance au changement de leurs salariés et à s’adapter aux périodes de pics de production.

Le constat actuel met en lumière la nécessité des entreprises qui souhaitent diminuer leurs coûts et gagner en flexibilité et des TNS toujours plus en demande d’autonomie et de flexibilité également.

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Une entreprise peut détenir un ou plusieurs homme(s) clé(s).

En règle générale, il s’agit du dirigeant de l’entreprise, mais il se peut qu’il ou elle soit représenté(e) par un salarié indispensable au bon fonctionnement de l’activité, c’est-à-dire une personne qui possède des compétences uniques.

Les garanties du contrat assurance Homme clé

Bien entendu, les garanties du contrat assurance Homme clé sont différentes en fonction du contrat souscrit par l’assuré. Néanmoins, ces garanties couvrent le plus souvent :

• Le décès ;
• La perte totale et irréversible d’autonomie, appelée PTIA.

Le cas échéant, ces dernières peuvent également assurer en option :

• L’invalidité permanente totale ;
• L’incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident.

Le contrat couvre ces risques par le versement d’un capital ou d’indemnités temporaires capables de pallier une baisse de chiffre d’affaires, une perte de compétences, aux dépenses imprévus suite à une succession, à la préservation de l’image de l’entreprise vis-à-vis des partenaires.

Quel est le fonctionnement du contrat d’assurance Homme clé ?

L’Homme clé définit le contrat et l’entreprise souscrit et bénéficie à la fois du contrat d’assurance Homme clé.

Cependant, ce contrat de prévoyance soumet l’Homme clé à des formalités médicales telles qu’un questionnaire ou un examen médical. Au-delà d’un certain niveau de garantie et à la demande de l’assureur, le dirigeant est dans l’obligation de l’effectuer.

Suivant le niveau de santé de l’Homme clé, l’assureur dispose de plusieurs choix :

• Accepter le risque ;
• Accepter le risque avec des garanties réduites ou avec une surprime ;
• Refuser l’adhésion au contrat.

Comment est déterminé le montant du capital assuré ?

Le montant du capital assuré est déterminé sur la base d’une estimation faite par l’entreprise. Pour cette étape, l’Homme clé est souvent accompagné d’un courtier en assurance prévoyance.

Le montant repose sur l’analyse de la contribution de l’Homme clé à la richesse de l’entreprise. De ce fait, de nombreuses combinaisons peuvent être déterminées.

Comment s’effectue la résiliation de ce contrat ?

Il faut savoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, vous avez la possibilité de le résilier.

De plus, l’assureur peut également effectuer cette résiliation selon les cas suivants :

• Chômage, cessation d’activité ou départ à la retraite de l’Homme clé ;
• Le non-paiement des cotisations.

Si vous souhaitez modifier un risque dans votre contrat, l’assureur dispose du droit de mettre fin aux garanties ou de vous proposer une nouvelle prime. Si vous refusez cette nouvelle prime, les garanties pourront également prendre fin.

Quel est le coût d’une assurance Homme clé ?

Plusieurs informations sont à prendre en compte.

Tout d’abord, le coût de l’assurance Homme clé dépend de/du :

• Son âge ;
• Son état de santé ;
• Montant des garanties,
• Comportement de l’assuré avec l’option fumeur ou non-fumeur + la pratique de sports à risque.

Soyez vigilants car il existe des simulateurs de contrat d’assurance Homme clé en ligne. Je vous recommande de consulter un spécialiste capable de vous fournir une étude complète et détaillée. De plus, le coût ne doit pas être votre seul critère de décision.

Comment souscrire à un contrat d’assurance Homme clé ?

Ce contrat peut être souscrit lors d’un rendez-vous avec un courtier d’assurance prévoyance.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’assureur demande de respecter certaines conditions :

• Votre âge (certains assureurs n’assurent pas la couverture des personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans ;
• Effectuer des formalités médicales pour l’évaluation du risque ;
• Définir au moment de la souscription du contrat le capital à assurer.

Quelles sont les indemnités en cas de décès ?

Le contrat d’assurance Homme clé comportement les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Lors du décès de l’Homme clé ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’assuré perçoit le capital définit dans le contrat.

Quelles sont les indemnités en cas d’invalidité et d’incapacité ?

La garantie invalidité et incapacité sont généralement proposées en option dans le contrat.

Le risque d’invalidité permanente totale de l’Homme clé (IPT) peut être garanti par le contrat d’assurance Homme clé si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66%. L’indemnité est alors versée à l’entreprise sous la forme d’un capital.

On détermine le taux d’invalidité par le croisement entre le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle. Vous pouvez généralement retrouver les taux dans les conditions générales de ventes de votre contrat.

Votre contrat d’assurance Homme clé peut aussi proposer la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) suite à un accident ou à une maladie. Elle est aussi nommée, garantie perte d’exploitation. Avec cette garantie, il est possible de percevoir des indemnités journalières.

Les limites et exclusions du contrat d’assurance Homme clé

En effet, le contrat d’assurance Homme clé prévoit des limites et des exclusions de garanties qui diffèrent selon la souscription du contrat.

La limite d’âge

Une limite d’âge peut être prévue et cesser la garantie. Cet âge varie selon la garantie considérée.

En général, la limite d’âge est plus élevée pour la garantie décès et la PTIA.

Le délai d’attente

Il s’agit de la période de latence suivant la souscription du contrat de prévoyance par l’entreprise.

Si un sinistre intervient durant cette période, l’entreprise ne pourra pas percevoir d’indemnités.

Pour cela, la franchise sur un contrat d’assurance Homme clé peut se traduire en jours de non-indemnisation par le contrat en cas d’incapacité.

Les plafonds

Ces derniers correspondent au montant maximal de l’indemnisation en cas de sinistre. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué au-delà du montant déterminé.

Le montant du capital garanti par l’entreprise est lié au montant de l’indemnisation. L’aide d’un intermédiaire en assurance est souvent nécessaire pour évaluer le montant de l’indemnisation.

La durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation du contrat peut déterminer une limite de couverture de l’assuré. Il s’agit de l’arrêt de travail qui excède un an.

On retrouve ce type de limite d’indemnisation pour la garantie incapacité.

Les exclusions

Les exclusions classiques à la souscription d’un tel contrat sont :

• Suicide lors de la première année, participation à des émeutes, déplacement dans des zones à risques non déclarés,
• Sports à risque,
• Accidents dus à la consommation d’alcool,
• Dépressions nerveuses et maladies mentales,
• Maladies de dos mais sous certaines conditions.

Quels sont les critères pour bénéficier de la fiscalité du contrat d’assurance Homme clé ?

Pour bénéficier de la fiscalité de ce contrat, ce dernier doit répondre à plusieurs critères cumulés :

• Le bénéficiaire doit toujours correspondre à l’entreprise et sa désignation doit être irrévocable.
• L’Homme clé doit être définit comme une personne qui joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’activité.
• Le risque de l’assuré doit correspondre à une perte pécuniaire suite à un décès ou à une incapacité de l’Homme clé.
• L’indemnisation de l’entreprise doit être fixée selon la perte d’exploitation subie.
• L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées.

Enfin, lorsque le contrat d’assurance Homme clé remplit ces critères, les primes du contrat versées à l’assureur caractérisent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date d’échéance de l’entreprise.

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Le pacte n’est pas obligatoire, mais s’insère dans une logique de précaution et de prise de conscience face aux imprévus ou risques de conflits entre associés.

Qu’est-ce qu’un pacte associés ?

Le pacte d’associés correspond à une convention que les associés d’une entreprise signent entre eux. Vous pouvez le considérer comme un document juridique facultatif qui complète les statuts obligatoires de l’entreprise. De ce fait, c’est aussi un acte juridique extrastatutaire. Il n’est pas intégré aux statuts de la société et ne dépend que de la volonté des associés.

On parlera de pacte d’associés pour les SARL et pacte d’actionnaires pour les SAS.

Le pacte est également un contrat secret porté uniquement à la connaissance des signataires. Seules les parties s’engagent au contrat et les clauses leur sont exclusivement opposables.

Les deux sujets principaux du pacte d’associés relatent de règles. Celles-ci s’appliquent au fonctionnement de l’entreprise et des mouvements des titres. Celui-ci peut déterminer les modalités de gestion et de contrôle de l’entreprise, mais aussi les rapports entre associés.

La durée du pacte d’associés varie en fonction du choix des parties. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

Le pacte d’associés peut n’être conclu qu’entre une partie des associés et pas nécessairement tous les associés. Dans ce cas, seuls les signataires connaîtront l’existence de ce pacte.

Ce dernier sera rompu :

• Soit à une date indiquée ou suite à un évènement déterminé par les signataires,
• par une résiliation unilatérale de l’un des associés si la durée est indéterminée,
• pour motifs définis dans le pacte d’associés tels que l’exclusion d’un associé ou le non-respect d’une des clauses du contrat.)

Pacte d’associés ou Pacte d’actionnaires ?

La différence entre ces deux termes ne tient qu’à la forme juridique de l’entreprise impliquée par le pacte d’associés.

Ainsi, lorsque l’on évoque le pacte d’associés, nous faisons référence principalement à la SARL (société à responsabilité limitée). Pour le pacte d’actionnaires nous parlons des :

• sociétés par actions telles que la SAS (société par actions simplifiées)
• ou la SA (société anonyme).

Qui rédige un pacte ?

Le pacte d’associés est rédigé librement par les parties concernées, souvent accompagnées. Ce dernier peut prendre diverses formes telles que :

• des promesses unilatérales,
• une promesse d’achat ou de vente,
• une renonciation à un droit…

La rédaction du pacte est généralement prise en charge par un juriste ou un avocat car il concerne les objectifs de chaque associé. C’est pour cela que je ne vous recommande pas de le rédiger seul car celui-ci doit être adapté à votre entreprise, à l’ensemble des associés et minutieusement réfléchi.

Pourquoi rédiger un pacte ?

Il est vivement conseillé de rédiger un pacte d’associés par acte sous-seing privé pour clarifier les relations entre associés. Ainsi des règles sont déterminées pour la bonne gestion de l’entreprise. Celles-ci peuvent concerner les sujets suivants :

• le capital de l’entreprise : on évoque la cession des parts entre associés, le droit de préemption, la transmission des parts suite au décès d’un associé…
• la gouvernance : comment les associés prennent-ils des décisions, la répartition des rôles, la définition de la stratégie.
• la rémunération : comment s’organise la rémunération entre associés ?
• la non-concurrence : la définition d’une clause de non-concurrence dans le cas où l’un des associés part à la concurrence.
• les conditions de sortie : au moment de la retraite ou avant.

Le pacte d’associés et les statuts sociaux

Les statuts déterminent le fonctionnement d’une entreprise et servent à organiser les relations entre les associés. Le pacte permet d’être plus précis et exhaustif dans la définition des rôles, mais il est aussi plus flexible par rapport aux statuts qui requièrent plus de formalités et représentent un certain coût. Le pacte d’associés pourra être prononcé, modifié ou clos plus simplement.

Vous devez comprendre que les statuts sociaux représentent le socle fondateur d’une entreprise et qu’elle n’est constituée qu’à partir de la signature de ces derniers par les associés.

Les statuts représentent un acte juridique obligatoire et sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Les statuts déterminent les principales caractéristiques de la création d’une entreprise et définissent les règles générales de fonctionnement entre les associés et à l’égard des tiers.

La différence réside dans le fait que les règles des statuts s’appliquent à l’ensemble des associés alors que le pacte d’associés ne concerne que les signataires. Également, les règles de modification. Le pacte d’associés demande l’accord unanime des signataires tandis que la modification des statuts est soumise au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Quelles sont les clauses insérées ?

Dans ce paragraphe, je ferais référence aux principales clauses prévues par les parties au contrat en dissociant celles relatives au mouvement des titres et celles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.

Les clauses associées au mouvement des titres

• La clause d’agrément : il s’agit de la clause où l’associé doit demander l’agrément de l’assemblée générale s’il souhaite céder ses parts sociales ou les actions de son entreprise.
• La clause de préemption : Il s’agit de prévenir les autres associés, lorsqu’un d’entre eux souhaite céder ses titres. Cette clause fait bénéficier d’un droit de priorité aux autres associés sur la cession des actions ou des parts sociales.
• La clause d’inaliénabilité : Pendant une durée déterminée, les associés concernés par cette clause ne pourront ni céder leurs actions ni en transférer la propriété.
• Le droit de suite : Si les associés sont contraints de vendre leurs actions, ils seront protégés par cette clause. Il peut arriver que soit inséré dans certains pactes d’associés une clause de cession forcée pour obliger les associés à céder leurs actions à un prix déterminé.

Les clauses associées au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise

• La clause d’unanimité : il s’agit de préciser les décisions pour lesquelles l’accord unanime des signataires est requis.
• La clause de non-concurrence : elle impose aux associés signataires de ne s’engager dans aucune autre activité similaire à l’activité de leur entreprise actuelle.

Que se passe-t-il en cas de violation du pacte ?

Dans le cadre du non-respect du pacte, la principale sanction consiste à payer des dommages et intérêts par la personne qui n’a pas respecté ses engagements.

Quand rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut être rédigé soit au moment de la création d’une entreprise soit à l’entrée de nouveaux associés.

Comment modifier le pacte d’associés ?

Comme ce dernier est un contrat, il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des parties. Cependant, il peut être prévu au pacte d’associés, que de nouveaux entrants aient souscrit ou acheté des actions qui seront incluses au pacte par la signature d’un bulletin d’adhésion, signé également par la société.

L’article Le pacte associés : Un atout précieux pour votre entreprise est apparu en premier sur Obtenez le meilleur contrat prévoyance.

Dans cet article, nous allons aborder le fonctionnement de la garantie assurance croisée entre associés.

Comment fonctionne la garantie assurance croisée entre associés ?

Lors du décès d’un associé, les survivants ne détiennent pas toujours les fonds nécessaires pour le rachat de ses parts. Celles-ci sont de ce fait attribuées à ses héritiers lors de la succession.

En conséquence, les associés vivants gèrent le capital de l’entreprise avec le/la conjoint(e) et/ou les enfants du défunt.

De l’autre côté, les héritiers du défunt deviennent propriétaires des parts de l’entreprise.

La garantie décès croisée entre associés

La garantie décès croisée entre associés consiste à remédier à cette situation en ayant recours à des contrats de prévoyance décès personnels.

Dans un premier, la valeur de la société puis des parts seront évalués. Puis, chaque associé souscrit à un contrat dont il est le bénéficiaire sur la tête des autres associés. Voici pourquoi on évoque la notion « croisée ».

Dans un autre cas de figure, la société peut souscrire seule à une assurance décès et répartir les garanties et désignations des bénéficiaires.

La garantie décès associés

La deuxième solution consiste à ce que chaque associé souscrive à une assurance décès suivants ces trois points :

• les autres associés sont bénéficiaires,
• avec une clause d’acceptation du bénéfice à l’adhésion,
• l’assurance décès garantit un capital égal à la valeur de la participation ou de la fraction de participation à racheter.

Le contrat de prévoyance désignera les autres associés comme les bénéficiaires du capital décès à la hauteur de la participation à racheter des héritiers en cas de décès.

L’objectif doit permettre aux associés survivants et aux nouveaux associés que le capital décès soit en mesure de racheter les parts de l’associé défunt.

Afin d’évaluer les parts de l’entreprise, votre courtier d’assurances peut faire appel à un expert-comptable. Bien sûr, la proposition de l’expert-comptable doit être acceptée par tous afin de réajuster le montant des garanties chaque année. De plus, l’ensemble des démarches juridiques doivent être établies en amont afin que les héritiers consentent à se dessaisir de leurs parts au moment de la succession.

Impôts et garanties décès associés

En règle générale, les cotisations payées par l’entreprise sont intégrées dans la rémunération du dirigeant TNS.

Si, les cotisations des garanties décès associés sont prises en charges par les associés, alors ne comptez pas sur une déduction ou des avantages spéciaux. Il s’agit d’un contrat de prévoyance décès.

De plus, les prestations des garanties décès associés :

• ne sont pas imposables à l’IR,
• sont exonérées des droits de succession,
• non soumises aux prélèvements sociaux.

Le capital est exonéré des droits de succession pour les primes versées avant 70 ans. La dernière prime annuelle versée est inférieure à l’abattement successoral de 152 200 euros par bénéficiaire.

La garantie assurance croisée entre associés appliquée

Laissez-moi vous donner un exemple dans lequel la garantie assurance croisée entre associés peut être appliquée et pourquoi elle est indispensable aux dirigeants TNS.

L’histoire se déroule durant l’été, Patrick, Christine et Nicolas sont dirigeants associés d’une entreprise spécialisée dans la confection de matériaux de soudure. Le risque de blessure fait partie intégrante du métier, c’est pourquoi leurs employés sont très bien couverts par la Sécurité Sociale.

Cependant, nos trois compères n’ont pas été aussi vigilants en ce qui les concerne.

Ils vont bientôt le découvrir…

Nicolas décide de partir se ressourcer dans le Sud de la France et de s’adonner à sa passion estivale : le jet-ski. Fan de vitesse, il connaît les règles et mesures de protection imposées par la police fluviale mais il n’en a que faire. Il ne vit que pour les sensations et prend un malin plaisir à enchainer les acrobaties lorsque soudain, il perd le contrôle de sa machine.

La combinaison de la vitesse ajoutée à l’inclinaison de son corps lors de sa chute ne devait lui laisser aucune chance, et pourtant…

Il s’en sort indemne. Les secours viennent à sa rescousse et lui administre les premiers soins sur le trajet de l’hôpital.

Christine et Patrick sont prévenus et contactent Nicolas quelques jours après par Zoom.

Christine : « Et bien, on peut dire que tu as eu de la chance, pourtant ce n’est pas faute de t’avoir prévenu maintes et maintes fois. »

Nicolas : « Ne t’inquiète pas, j’ai la situation sous contrôle. »

Christine : « Idiot ! Ce n’est pas pour toi que je m’inquiète (ce n’est pas vrai) mais pour tes proches, pour notre activité. Y as-tu songé ? »

Nicolas : « … »

Patrick : « Et qu’en est-il de ta santé ? T’imagines-tu en situation d’incapacité ou d’invalidité partielle ou définitive ? »

Nicolas : « Non c’est vrai… »

Les conséquences de la perte d’un associé sur la gestion de l’entreprise

Les trois compères se connaissent depuis plus de vingt-ans et face à la gravité de la situation, ils se sentent plus que concernés par la pérennité de leur société.

En cas de décès, comment les parts sont-elles transmises ? Comment s’opère le remplacement d’un associé défunt ? Quelles conséquences pour les associés survivants, les héritiers, les employés ?

Une fois Nicolas rétabli, ces derniers décident de consulter un courtier d’assurances sur la gestion de leurs parts dans leur entreprise. En effet, les parts détenues par chaque associé constituent un actif patrimonial dont celles-ci rentrent dans le dispositif de succession si l’un des associés décède. Ainsi, ce sont les héritiers qui rentrent en scène.

Nicolas : « C’est plus compliqué que je ne l’imaginais. Ma femme ou même mes enfants n’ont pas de connaissances dans notre domaine de métier…Que se passerait-il si je disparaissais ? »

Courtier d’assurances : « Vos héritiers prendraient possession de vos parts et géreraient l’entreprise avec Christine et Patrick. Ou bien, ils souhaiteront peut être vendre leurs parts…Christine et Patrick n’auront d’autres choix que de les racheter et de s’endetter s’ils n’ont pas les fonds nécessaires… »

Nicolas : « Très bien, je comprends. Quelles solutions avons-nous ? »

La solution : La garantie croisée entre associés

Courtier d’assurance : « Souscrire à un contrat d’assurance croisée entre associés vous protègera de conséquences malheureuses. En effet, chaque associé pourra financer une cotisation à une assurance décès et en sera le bénéficiaire. En cas de décès, chacun pourra percevoir des liquidités de l’un des détenteurs de parts, hors droits de succession. Ces liquidités pourront servir au rachat des parts de l’entreprise des héritiers. »

Courtier d’assurance : « Pour les trois associés, c’est la garantie que ceux qui survivent aient la pleine propriété des parts de leur entreprise et une liberté d’action. Puis que les héritiers aient des liquidités. »

Nicolas, Christine et Patrick : « Nous sommes d’accord pour signer une garantie croisée entre associés. Nous sommes convaincus que le choix est le plus approprié pour gérer sereinement notre entreprise et couvrir nos proches. »

Courtier d’assurance : « Vous faites le bon choix. Rappelez-vous que chaque année, le niveau des garanties décès est analysé afin qu’il corresponde à vos valeurs. »

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L’article Comment s’assurer de la protection du dirigeant TNS ? est apparu en premier sur Obtenez le meilleur contrat prévoyance.

Le courtier assurance prévoyance vous accompagne pour faire face aux imprévus de la vie quotidienne. En tant que chef d’entreprise, vous êtes sollicité régulièrement par les acteurs qui proposent des produits et services d’assurances. Le nombre et la diversité de ces derniers ne vous aident pas à comprendre comment faire les bons choix pour votre couverture sociale, ni de connaître réellement leur rôle dans cet écosystème.

Le cabinet R.Bertholat assurance est spécialisé dans le cadre de couvertures liées à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Il exerce en tant que courtier assurance TNS, pour la protection sociale du chef d’entreprise et de ses associés. Cela inclut :

• Les dirigeants,
• Les investisseurs,
• Les professions libérales,
• Les professions médicales et paramédicales,
• Les professions agricoles,
• Les artisans,
• Les commerçants.

Pour plus d’informations sur le rôle de ce métier, j’ai rédigé un article sur : « Qu’est-ce que la prévoyance en 2022 ? Vous trouverez exactement ce que ce métier signifie pour moi mais, également les réponses aux questions que vous pouvez vous poser afin d’éviter les amalgames souvent présents dans mon domaine d’activité.

Dans cet article, je vais répondre aux questions qui entourent le métier de courtier assurance TNS.

Pourquoi un courtier assurance prévoyance ?

 

Le courtier assurance prévoyance se positionne de manière objective sur les services qu’il vous propose, car il est autonome vis-à-vis des compagnies d’assurances.

Vous gagnez du temps

Il connaît son marché et bénéficie d’un réseau de partenaires privilégiés qui lui permet de comparer les meilleures offres. Il facilite la compréhension des produits et services proposés. Il est l’intermédiaire entre le client et les compagnies d’assurances. De plus, il est toujours au fait des dernières nouveautés et spécificités de son domaine.

Vous faites des économies

Il a la capacité de négocier des conditions avantageuses grâce à la mise en compétition des acteurs qui lui proposent les offres. Notamment, les conditions de garanties.

Vous êtes accompagné sur le long terme

Il a en charge le suivi du contrat et le respect des clauses. Au-delà, de la souscription initiale, il vous accompagne et vous défend en cas de sinistres. Il se charge de gérer la situation avec la compagnie d’assurance. C’est un avantage majeur lorsque l’on sait que dans d’autres situations, vous devriez prendre votre téléphone et argumenter sur des aspects techniques que vous ne connaissez pas forcément.

Vous bénéficiez de l’appui d’un professionnel dont la spécialité est son expertise.

Notre cabinet d’assurance est spécialisé depuis plus de 25 ans dans la couverture des risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès pour les chefs d’entreprise.

Nous avons la capacité d’appréhender la complexité des contrats d’assurances afin d’identifier des risques spécifiques et déterminer l’offre qui couvrira l’ensemble de vos besoins dans sa globalité.

À titre d’exemple, sachez que la couverture frais généraux, (peu proposée par les assureurs), permet de couvrir les frais fixes liés à la structure professionnelle (salaire du personnel, charge sociale du dirigeant, loyers, etc.)

Nous poussons l’expertise par la compréhension de votre activité, de ses évolutions, des conséquences que cela incluent pour vous, mais aussi pour vos associés ou vos salariés.

Qui paye le courtier en assurance ?

Le courtier en assurance perçoit une commission que lui verse la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a placé le risque pour son client.

Cette commission lui permet de se rémunérer et de couvrir ses frais.

De qui dépend le courtier assurance prévoyance ?

L’activité de courtier assurance prévoyance est réglementée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Il doit obligatoirement être enregistré auprès du Registre des intermédiaires qui est géré par l’ORIAS et renouvelé son immatriculation tous les ans. Le Registre de l’ORIAS vérifie les compétences, la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière du courtier.

Quelles sont les obligations d’un courtier en assurance ?

 

Tout d’abord, il a une obligation de conseils et d’informations. Avant de procéder à la signature du contrat, le courtier en assurance doit renseigner aux clients, par écrit, les informations qui permettent de vérifier son identité (immatriculation, adresse…).

Le client doit aussi être informé des procédures de recours et de réclamation ainsi que de l’adresse de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Puis, il a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle.

Enfin, il a l’obligation de justifier une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

Quel courtier en assurance choisir ?

Il peut être difficile d’établir un choix pour déterminer son courtier d’assurance, car le marché est vaste. Cependant, je vous suggère d’opter pour un spécialiste du risque à couvrir et non pas un généraliste.

• Un professionnel disponible et que vous pouvez contacter facilement.
• Un professionnel avec qui l’échange est simple et qui sait vous expliquer les spécificités avec clairvoyance et empathie.
• Un professionnel dont les retours clients témoignent de sa qualité.
• Un professionnel dont le nombre d’années d’expériences lui a permis de s’adapter à différents dossiers clients, d’anticiper, sachant poser les questions clés et détecter les risques spécifiques.

Courtier d’assurances VS Comparateurs d’assurances

Le courtier d’assurances a un rôle de conseil afin de vous proposer la meilleure offre et vous expliquer les spécificités des contrats. Quant au comparateur, il vous permettra d’avoir une vision plus générale de l’offre du marché.

La différence entre ces deux acteurs réside aussi dans le suivi et la personnalisation des offres.

En effet, grâce aux comparateurs, vous avez accès à une sélection de prestataires qui répondent à un cahier des charges. Seulement, vous posent-ils les bonnes questions ? Quels critères ont-ils sélectionnés ? Ont-ils cerné entièrement vos requêtes ? Pas sûr…

Tout est automatisé, il n’y a personne pour percevoir au-delà de votre besoin. De plus, une fois que vous avez sélectionné votre prestataire, le comparateur d’assurances n’intervient plus.

Ce qui n’est pas le cas avec un courtier d’assurances qui vous propose un audit quel que soit la manière, avec des questions objectives afin d’effectuer une étude réelle de vos besoins, prendre le temps de comprendre votre environnement et vos désirs mais également vos difficultés.

Vous bénéficiez d’un échange humain et d’un suivi personnalisé tout au long de la vie de votre contrat.

 

Toutefois, les deux professions sont difficilement comparables, d’un côté le courtier, un professionnel de l’assurance, de l’autre un comparateur de produit qui ne prend pas en compte les spécificités, l’environnement familial, patrimonial et entrepreneurial de la personne à assurer.

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Ils gèrent eux-mêmes leur activité, définissent leurs horaires et modalités de travail.

A noter : les travailleurs non-salariés sont des chefs d’entreprises, voir des co-gérants.

Qui sont-ils réellement ? Ce sont des :

• créateurs d’entreprises.
• Gérants majoritaires d’une SARL ou EURL
• Des travailleurs individuels indépendants c’est-à-dire des commerçants, des artisans, des mandataires sociaux, conjoints collaborateurs, micro-entrepreneurs et toutes professions libérales, médicales et paramédicales.

Les travailleurs non-salariés doivent s’immatriculer auprès de la Chambre dont dépend leur activité, par exemple pour les artisans et commerçants :

• la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• la Chambre des Métiers.

Leur statut social est particulier, ces derniers doivent cotiser auprès de certains organismes sociaux afin de bénéficier d’une couverture sociale.

Qui peut être TNS ?

Voici les formes juridiques que les travailleurs non-salariés peuvent adopter :

• Gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Pour être majoritaire, le gérant doit avoir plus de 50% des parts de la société.
• Associé d’une SNC (société en nom collectif).
• Gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le créateur d’une EURL occupe les fonctions de direction.
• Entrepreneur individuel, micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
• Gérant de E.A.R.L, de S.E.L.A.R.D

Pour déterminer la bonne forme juridique, demandez-vous quels sont les objectifs fixés par l’entreprise. Est-il prévu d’intégrer des associés ? Allez-vous opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ?

Si les TNS choisissent l’option fiscale à l’IR, ils pourront déduire les charges de leur résultat. En cas de perte, ils pourront être exonérés d’impôts. S’ils optent pour l’IS, ils pourront répartir leurs résultats de la façon suivante :

• la rémunération immédiate,
• la distribution de dividendes,
• la mise en réserve.

Toutefois, il existe des formes juridiques qui ne permettent pas d’avoir le statut de TNS comme être gérant majoritaire d’une SAS (société par actions simplifiées) par exemple. Il bénéficiera du statut d’assimilé salarié.

Le statut d’assimilé salarié et ses formes juridiques

L’ensemble des profils ci-dessous déterminent le chef d’entreprise en tant qu’assimilé salarié :

• gérant non majoritaire d’une SARL (le gérant doit posséder 50% ou moins de 50% des parts de la société).
• Président d’une SAS.
• gérant non associé d’une EURL.

L’assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

C’est un statut plus coûteux pour l’entreprise. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et le gérant non rémunéré ne dispose d’aucune protection sociale.

Comment est rémunéré un travailleur non-salarié ?

Les charges sociales

Les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de charges sociales. Le montant s’élève à 40% environ de leur rémunération. Ce pourcentage diminue en fonction de l’augmentation de leurs revenus au fil des années.

Il peut s’agir d’une rémunération mensuelle ou annuelle déterminée par le ou les associés au cours d’une Assemblée Générale. Les TNS ont aussi la possibilité de se verser une prime avec l’accord de l’Assemblée Générale.

Les cotisations sociales

Les organismes qui reçoivent les cotisations du TNS sont similaires à ceux du salarié et assurent les mêmes prestations.

Parmi ces organismes, on compte :

• la Caisse Maladie Régionale pour l’assurance maladie.
• le RSI pour l’assurance vieillesse et la CNAPVL pour les professions libérales.
• la caisse de l’AVA pour les artisans.
• l’organic pour les activités industrielles et commerciales.

Les contributions obligatoires

Ces contributions obligatoires sont versées auprès de l’URSSAF :

• la CSG (contribution sociale ou généralisée),
• la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
• la CFP (contribution à la formation professionnelle).

La rémunération minimale mensuelle d’un TNS qui exerce dans une entreprise se situe entre 1400 et 1500 euros brut.

Après la déduction des cotisations, le TNS perçoit un salaire net de 1000 euros.

L’assiette des cotisations des TNS

Le revenu professionnel imposable est brut et  représente l’assiette de calcul des cotisations. On le calcul avant la majoration de 25% dans le cas où le TNS n’a pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréé.

Cependant, les TNS placés sous le régime de la micro-entreprise bénéficient de certaines exceptions par la législation. L’assiette de calcul est déterminée par le revenu professionnel après déduction de l’abattement forfaitaire qui représente les frais.

La protection sociale des TNS ?

Une fois les charges sociales prélevées, les travailleurs non-salariés disposent de protections sociales. Ce statut leur permet aussi de prétendre aux allocations familiales.

La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

Comme nous l’avons indiqué au début de l’article, les travailleurs non-salariés relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et bénéficient d’une retraite obligatoire.

Cette dernière est composée de la retraite de base ainsi que d’une retraite complémentaire.

La retraite de base se calcule selon :            

• le montant du revenu annuel des TNS,
• la taux de retraite,
• la durée d’assurance, tous régimes confondus.

La retraite complémentaire fonctionne par système de points. Chaque année, le montant versé dans le cadre de la cotisation sociale retraite annuelle détermine le nombre de points que récoltent les TNS.

La Caisse d’Assurance Maladie

Les cotisations du TNS qui relève de l’assurance maladie sont versées auprès de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Par contre, les TNS reçoivent un taux de remboursement identique à celui du salarié.

En pratique, tous les frais de santé ne sont pas remboursés. C’est pourquoi, il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire frais de santé en fonction des besoins et de la situation des TNS. Vous pourrez d’ailleurs consulter plusieurs formules d’assurance santé proposées par les mutuelles aux TNS, suivant leur domaine d’activité.

Le statut de TNS bénéfice du cadre fiscale loi Madelin. En effet, les travailleurs non-salariés peuvent jouir d’une déduction de cotisations sur leurs contrats santé individuel ou familiale.

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Les TNS bénéficient d’allocations familiales semblables à celles du salarié. Ces dernières sont versées mensuellement pour chaque enfant du couple.

Quels sont les avantages du statut de TNS ?

Le premier avantage que l’on peut citer du statut des travailleurs non-salarié est son coût pour l’entreprise. Si l’on compare, le poids de ses charges sociales à celles d’un salarié, celles-ci sont moins importantes.

Cependant, moins de cotisations signifient aussi moins de protection sociale.

C’est aussi un statut simple et flexible. Le gérant n’a pas l’utilité de bulletins de paie et les déclarations de revenus sont établies tous les ans. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants.

Les TNS  paient des cotisations même s’ils ne perçoivent pas ou peu de revenus mais bénéficient en échange d’une protection sociale. Ils ont droit aux indemnités journalières après un an d’affiliation.

Quels sont les inconvénients du statut de TNS ?

Les TNS cotisent donc moins que les salariés, mais en contrepartie ils disposent d’une protection sociale moins performante. Le gérant ou chef d’entreprise cotise beaucoup moins pour sa retraite qu’un salarié, au-delà de 41 000 euros brut de revenus.

En cas d’arrêt de travail, 3 jours de délai de carence s’appliquent.

Pour les accidents du travail, il n’existe pas de prise en charge spécifique, cependant, la loi donne la possibilité aux TNS de souscrire à des contrats d’assurance prévoyance, pour couvrir la maladie comme l’accident afin de compléter sa protection sociale, contrat également éligible dans le cadre fiscal de la loi MADELIN.

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